Ministère du Logement
Ministère du Logement
Les aides au financement en question
La politique de logement actuelle a de multiples objectifs: généraliser l’accès aux logements, faciliter l’accès à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et les familles nombreuses, sauvegarder et améliorer les logements anciens, encourager l’intégration raisonnée des complexes d’habitation neufs dans le patrimoine existant, proposer davantage d’habitations à loyer modéré, encourager la mixité sociale et freiner la spéculation dans le secteur immobilier.
Aide à la construction d'ensembles
Qui est concerné?
Peuvent être encouragés par l’Etat, l’acquisition et l’aménagement de terrains à bâtir ainsi que la construction de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location.
Peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat, les promoteurs publics (communes, syndicats de communes, Société Nationale des Habitations à Bon Marché,
Fonds du logement) et privés.
Quelles sont les conditions à remplir?
Les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur, comprendre au moins 10% de logements locatifs, au moins 60% des acquéreurs doivent être bénéficiaires d’une prime de construction ou d’acquisition. Les normes minimales d’isolation thermique doivent être respectées. Des plafonds peuvent être fixés pour l’aménagement de terrains et la construction de logements.
Aides aux promoteurs publics pour la construction de logements subventionnés
Quels sont les projets subventionnés?
Les programmes de construction, acquisition et viabilisation de terrains, préfinancement des projets de construction, aménagement d’infrastructures de garde et d’éducation, construction et acquisition de logements destinés à la vente et à la location, construction de logements pour les travailleurs étrangers et les personnes en séjour temporaire, aides individuelles (primes, subventions, etc.).
Quels frais sont pris en charge dans le cas de construction de logements en régie communale?
– 50% des frais d’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique,
– 40% du prix d’acquisition de terrains à condition que ceux-ci soient mis en valeur dans un délai de 10 ans. Si les droits des acquéreurs ne sont pas constitués sur base d’un bail emphytéotique, cette aide sera déduite des autres participations de l’Etat en matière de logement,
– 50% des frais résultant de l'aménagement de terrains à bâtir résultant de la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l'installation de l'infrastructure technique (notamment voirie, canalisations, conduites d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications et de chauffage urbain),
– 70% des frais résultant de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts,
– 100 % des charges intérêts d’emprunts contractés pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements (24 mois au plus),
– 50% du prix de construction d’infrastructures de garde d’enfants et d’éducation dans le cadre de projets subventionnés par l’Etat,
– 70% à 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements destinés à la location financés par des promoteurs publics,
– 100% soit du coût de construction et de 1er équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de 1er équipement lors de la création d’hébergement pour les travailleurs étrangers, les demandeurs d’asile, les étudiants et les autres personnes en mission temporaire,
– 40% du prix de construction ou d’acquisition de logements par l’employeur pour les travailleurs étrangers,
– 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements locatifs par des organismes d'utilité publique.
Aides individuelles
Une vaste palette d’aides encourage les initiatives individuelles pour la construction et l’amélioration de logements, en fonction des revenus et de la situation familiale.
Hormis les aides du ministère du Logement, il existe également des aides du ministère de l’Environnement pour l’utilisation de l’énergie provenant de sources durables.
En cas de construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement, les luxembourgeois peuvent obtenir une aide au capital. Si certaines aides sont liées à l’amélioration d’un logement existant, d’autres telles l’aide épargne-logement généralisée et la garantie locative, sont des aides purement financières qui permettent un accès facilité à un logement adéquat.
Prime de construction
Quand y a-t-on droit?
Il faut avoir contracté un prêt hypothécaire pour construire un logement au Luxembourg qui servira d’habitation principale pendant au moins dix ans et n’être
ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement. Il faut aussi respecter certains critères de surface utile d’habitation, à savoir: 65 à 140 m2 pour une maison unifamiliale, 52 à 120 m2 pour un appartement + 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème et 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage, si le ménage compte plus de 4 personnes, si l’ascendant n’est pas lui-même propriétaire et s’il ne peut vivre seul.
Quelle est la situation de famille à prendre en compte?
La situation à la date du commencement des travaux de construction. Si un enfant naît dans l’année qui suit cette date, un réexamen de la prime peut-être demandé. Les enfants à prendre en considération sont ceux pour le
squels des allocations familiales sont perçus.
Quel est le revenu à prendre en compte?
Le revenu imposable qui correspond: soit à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux de construction, soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date, soit au revenu de l’année de l'acquisition du logement, si le requérant ne disposait d’aucun revenu au cours des années précédentes ou si son revenu a diminué de plus de 10% par rapport à l’année précédente. A ce revenu, il faut ajouter tous les autres revenus -y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt- dont dispose le requérant, son conjoint et tout autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des parents et enfants, et sans prendre en compte les prestations familiales.
Dans quel cas peut-elle être refusée?
Si la fortune imposable est supérieure à 45.894 euros, s’il y a eu donation de fortune à un tiers, si le financement du logement peut être réalisé entièrement par ses propres moyens ou ceux de son conjoint, si le logement est mis en location, si une demande de prime a été introduite passé le délai d’un an à partir de la date d'achèvement des travaux de construction. Le montant varie en fonction du revenu imposable et de la situation familiale.
Prime d’épargne
De quoi s’agit-il?
C’est une aide en capital de l’État dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés sur les comptes d’épargne, si les avoirs sont utilisés pour le financement du logement.
Quand y a-t-on droit?
Il faut bénéficier d’une prime de construction ou d’acquisition et avoir épargné régulièrement pendant au moins 3 ans auprès d’un même établissement bancaire, avec un capital de départ de 100 euros.
Garantie de l’Etat
Si vous ne pouvez pas fournir de garanties suffisantes pour obtenir le crédit nécessaire à la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un logement, l’Etat peut vous aider.
Quand y a-t-on droit?
Il faut posséder un compte d’épargne auprès d’un seul et même établissement bancaire depuis 3 ans au moins, alimenté par des dépôts réguliers annuels de 290 euros minimum pendant 3 ans, en prenant comme point de départ le jour où les avoirs sur ce compte sont d'au moins 240 euros. Le montant des mensualités ne doit pas dépasser 40% des revenus. Le taux d'intérêt débiteur ne doit pas dépasser 10%. Le prêt doit correspondre à au moins 60% du coût du terrain et des travaux de construction. La garantie porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60% du coût ou du prix visé ci-dessus, sans pour autant pouvoir dépasser les 30%.
Quel est le montant maximum?
La garantie ne peut dépasser 108.360 euros.
Complément de prime pour frais d'architecte et d’ingénieur-conseil
Quand y a-t-on droit?
Il faut bénéficier d’une prime de construction ou d’amélioration et avoir fait établir par un architecte un plan architectural et/ou technique pour la construction d'un logement neuf, pour autant qu'il nécessite son intervention.
Dans quel cas peut-il être refusé?
Lorsqu’un terrain ou un logement subventionné a été acquis en vertu des dispositions du chap. 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et ayant trait aux aides à la construction d'ensembles.
Quel est le montant maximum?
Le complément correspond à la moitié des frais d’honoraires, plafonnés à 1.250 euros.
Subvention d’intérêt
De quoi s’agit-il?
C’est une aide en intérêts de l’État visant à réduire les charges mensuelles liées à un prêt hypothécaire.
Quand y a-t-on droit?
Les conditions à remplir sont les mêmes que pour la prime de construction, si ce n’est que, pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune surface minimale ou maximale n'est à respecter.
Dans quel cas peut-elle être refusée?
Si le revenu imposable est supérieur à 45.894 euros, si une donation de votre fortune à un tiers a été faite, si le logement a été, même partiellement, mis en location, le prêt hypothécaire n'a pas été accordé sur la base du taux social.
Quel est le mode de calcul?
Elle est calculée sur base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement prêteur. Les dossiers sont réexaminés tous les deux ans.
Bonification d'intérêt
De quoi s’agit-il?
C’est une aide en intérêts de l’État de l’ordre de 0,875% par enfant à charge visant à réduire les charges mensuelles liées à un prêt hypothécaire.
Quand y a-t-on droit?
Il faut avoir contracté un prêt hypothécaire pour construire un logement au Luxembourg qui servira d’habitation principale pendant au moins dix ans et n’être
ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement.
Quel est le revenu à prendre en compte?
La bonification d’intérêt n’est soumise à aucune limitation de revenu.
Quels sont les enfants à prendre en compte?
Sont considérés comme étant à charge, les enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues et qui font partie du ménage.
Dans quel cas peut-elle être refusée?
Si vous êtes ou devenez propriétaire d’un autre logement, si vous n’avez plus d’enfants à charge, si vous n’habitez plus le logement pour lequel la bonification est payée, si vous louez, même en partie, le logement, si vous avez remboursé intégralement le prêt hypothécaire concerné.
Quel est le mode de calcul?
Les prêts sont pris en considération jusqu’à un montant de 150.000 euros. Les dossiers sont réexaminés tous les deux ans.
Aide pour aménagements spéciaux
De quoi s’agit-il?
C'est une aide en capital visant à réaliser des aménagements spéciaux, dans les constructions nouvelles ou existantes, au profit d’une personne atteinte d'un ou plusieurs handicaps moteurs.
Aide d’épargne-logement généralisée
De quoi s’agit-il?
L’aide consiste en un versement de 100 euros sur un compte épargne-logement. L’objectif consiste à inciter les personnes à épargner le plus tôt possible, afin d’acquérir plus facilement et plus rapidement un logement.
Garantie locative
De quoi s’agit-il?
Si vous voulez louer un logement et qu’il vous manque les fonds nécessaires au financement de la garantie locative exigée par le futur bailleur, l’Etat a créé l’aide au financement de la garantie locative.