Le partenaire des communes dans l’application du Pacte Logement 2.0

Leader de la gestion locative sociale au Luxembourg, la Fondation pour l’Accès au Logement (FAL) est le gestionnaire de l’Agence Immobilière Sociale (AIS) qui œuvre à l’inclusion sociale par le logement. À quelques semaines des élections communales, Gilles Hempel, directeur, revient sur les objectifs de la fondation, ses activités et son rôle auprès des communes pour favoriser l’accès au logement à tous, notamment suite à l’introduction de l’article «29bis» du nouveau Pacte Logement.

Quelles sont les activités de la FAL?

La Fondation pour l’Accès au Logement rassemble trois départements: l’Agence Immobilière Sociale (AIS), Abitatio et le département d’accompagnement social. Créée en 2009, l’AIS a pour objectif de louer des logements inoccupés. Au Luxembourg, nous comptons entre 10.000 et 20.000 infrastructures vides. Cela concerne par exemple les habitations des personnes âgées en maison de retraite ou des héritiers qui ont reçu en succession un bien dont ils n’ont pas l’utilité. Notre objectif est simple: mettre ces biens à disposition des habitants aux revenus modestes sous forme de location. Le propriétaire n’a rien à craindre car nous lui apportons certaines garanties, notamment en matière de loyer ou encore d’entretien. Tout est géré par notre agence sans aucune contrainte. En bref, nous luttons contre l’exclusion sociale par le logement.

Nous nous sommes également lancés dans la promotion immobilière avec Abitatio. Nos locataires sont toujours aussi motivés à retrouver une autonomie, mais, en dix ans d’activité, nous avons constaté que l’envolée des prix de l’immobilier ne laissait que très peu de chance de se loger aux plus démunis.

Actuellement, nous possédons un parc de 630 logements en gestion et nous tenons à en prendre soin en assurant leur bon état aux propriétaires ainsi que le paiement des loyers.

Quels sont les avantages, notamment pour les communes, de collaborer avec la FAL?

Nous nous positionnons comme un partenaire fiable vis-à-vis de l’État, des communes, des propriétaires, des bénéficiaires et des services sociaux qui gravitent autour de nous.

Accompagner les communes dans le développement de l’habitat abordable en suivant les recommandations du nouveau Pacte Logement

Nous collaborons avec la majorité des communes en matière de gestion locative sociale et nous avons démarré nos premières coopérations au niveau de la construction de logements. Nous offrons une prestation complète à celles qui souhaitent s’engager dans cette voie: de la planification à la gestion des biens, en passant par le financement et la construction. Deux choix s’offrent à elles: un bail emphytéotique de 50 à 99 ans ou la vente de terrains. Cela dépend de leur vision politique, mais, dans tous les cas, elles sont assurées que les habitations resteront toujours sociales.

Avec le Pacte Logement 2.0, les communes sont incitées à bâtir des habitations à prix abordable. Or, la plupart d’entre elles n’ont pas les moyens humains ou financiers pour gérer un parc locatif ou de réaliser des projets de construction. Abitatio a pour objectif de les accompagner dans cette démarche.

Le Pacte Logement 2.0 a instauré un nouvel article, «29bis», dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Quel est son objectif?

Cet article de loi impacte nos activités car il doit permettre la création d’un nombre plus élevé de logements abordables dans chaque plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» (PAP NQ). En d’autres termes, pour chaque nouveau PAP NQ, un pourcentage de la surface construite brute qui accueillera des habitations devra être réservé au logement à prix abordable. Les terrains qui y seront dédiés seront automatiquement cédés à l’État ou à la commune, qui pourra ensuite les déléguer à notre Fondation pour les développer.

Nous avons donc un rôle à jouer au niveau du champ d’application de l’article «29bis» car nous sommes en mesure d’accompagner les communes dans le développement de l’habitation abordable en suivant les recommandations du nouveau Pacte. En plus, nous disposons d’antennes aux quatre coins du Grand-Duché afin d’être au plus proche de toutes les communes et de nos bénéficiaires.

Depuis 2009, nous avons permis à 1.100 ménages d’obtenir un toit. Bien accompagnés et encadrés par nos services, plus de la moitié d’entre eux nous a déjà quittés pour accéder au premier marché immobilier et, parmi eux, 10% sont même devenus propriétaires de leur bien!