Déclaration conjointe suite à la réunion commune «Gäichel XI» des gouvernements belge et luxembourgeois à Luxembourg

Le 31 août 2021 s’est tenue à Luxembourg, sous la présidence conjointe des Premiers ministres Xavier Bettel et Alexander De Croo, la 11^e réunion conjointe des gouvernements luxembourgeois et belge. Cette rencontre suit la tradition désormais bien établie des rencontres entre les deux gouvernements depuis la première Gäichel du 28 avril 2004. Elle s’inscrit également dans le contexte particulier de la célébration du centenaire de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), dont la convention a été signée le 25 juillet 1921. Les deux gouvernements saluent la tenue prochaine d’une réunion au sommet des Premiers ministres et ministres-présidents des entités fédérées belges, acteurs à part entière de l’UEBL.

Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, pays fondateurs de l’Union européenne, renouvellent leur volonté d’œuvrer ensemble en faveur d’une Union européenne solidaire et résiliente, qui protège ses citoyens et les valeurs universelles qu’ils partagent. Face à l’impact durable de la pandémie de la COVID-19 sur l’économie européenne, ils soulignent la nécessité d’approfondir le marché unique en vue de stimuler une reprise forte dans une Europe compétitive et durable. Les deux pays soutiennent pleinement les efforts déployés dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui doit se solder par un rapprochement entre les institutions européennes et le citoyen, et surtout les jeunes.

Les deux pays se sont félicités de leur concertation étroite à de multiples niveaux sur la gestion de la pandémie de la COVID-19 et des arrangements qui ont pu être trouvés pour assurer le libre passage des travailleurs frontaliers au plus fort de la crise.

Ils réaffirment l’importance d’assurer pleinement la libre circulation au sein de l’espace Schengen. Ils assument leurs responsabilités afin de contenir la pandémie et protéger leurs citoyens, tout en préservant les libertés de mouvement de personnes, et de circulation des biens et services. Ensemble, ils tirent les leçons de cette crise sanitaire et œuvrent pour parvenir à une approche encore mieux coordonnée au sein de l’Union européenne. Ils conviennent qu’une attention particulière doit être consacrée aux besoins spécifiques des bassins de vie transfrontaliers dans les processus de décision à l’échelle nationale, régionale et européenne.

Dans ce contexte, mais également dans le contexte plus général de crises de toutes sortes, une déclaration commune sur la coopération en matière de gestion de crise, de sécurité civile et d’aide médicale urgente a été signée ce jour par le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel, le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, et les deux ministres de l’Intérieur, Annelies Verlinden et Taina Bofferding. Une coopération encore renforcée au niveau bilatéral, transfrontalier et européen dans ces domaines optimisera l’échange d’informations, permettra de se coordonner sur la mise en œuvre de solutions communes et contribuera à améliorer la rapidité des interventions et à sauver des vies.

À cet égard, la Belgique tient à remercier vivement le Luxembourg pour son soutien rapide et efficace suite aux inondations catastrophiques de juillet dernier, qui illustrent l’engagement des autorités luxembourgeoises et la solidarité entre communautés transfrontalières lors de cette crise dramatique.

De même, les deux gouvernements constatent que la coopération entre autorités sanitaires luxembourgeoises et belges a été excellente tout au long de la crise sanitaire, notamment dans le cadre du traçage transfrontalier des cas contacts. Le Vice-Premier ministre Frank Vandenbroucke et la ministre de la Santé, Paulette Lenert, ont franchi un pas supplémentaire en signant en ce jour une déclaration commune sur la coopération sanitaire transfrontalière, au-delà de la crise sanitaire, en vue de faciliter l’accès aux soins de proximité et de qualité, qui est une nécessité dans les espaces frontaliers.

Les deux gouvernements se réjouissent des accords en matière fiscale et de sécurité sociale conclus en vue de faciliter le télétravail des travailleurs frontaliers et d’annihiler l’impact de ce dernier en sécurité sociale et fiscalité tant pour les travailleurs que les entreprises, dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19. Le Vice-Premier ministre Vincent Van Peteghem et le ministre Pierre Gramegna, en charge des Finances, et le Vice-Premier ministre Frank Vandenbroucke et le ministre Romain Schneider, compétents pour la Sécurité sociale, se félicitent d’avoir pris des mesures au bénéfice des travailleurs transfrontaliers adaptées à cette période de pandémie.

Au-delà du contexte de la pandémie de la COVID-19, les ministres Vincent Van Peteghem et Pierre Gramegna sont convenus de continuer à promouvoir et à faciliter le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Ainsi, la règle dite des «24 jours» va être assouplie. En effet, à partir de l’année 2022, un travailleur transfrontalier pourra exercer son activité pendant une période de 34 jours en dehors de l’État d’activité habituel, tout en restant imposable dans cet État, soit 10 jours de plus qu’actuellement.

Les ministres Vincent Van Peteghem et Pierre Gramegna sont également parvenus à un accord concernant la révision du système actuel dans le cadre particulier du régime des recettes communes de l’UEBL.

L’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers a également fait l’objet d’un échange, notamment en ce qui concerne le secteur du transport.

Les deux gouvernements rappellent l’importance d’œuvrer ensemble à la conclusion du traité multilatéral relatif à la lutte contre la fraude sociale, dont les négociations au sein du Benelux sont en cours depuis le mois d’avril. Ce traité est important pour fournir une base juridique et un cadre commun aux inspections conjointes et coordonnées ainsi qu’à l’échange d’informations entre les pays.

Au sein de l’Union économique belgo-luxembourgeoise, de nombreux accords de protection des investissements sont conclus au nom de l’UEBL avec des pays tiers. Les évolutions récentes en matière d’arbitrage et de développement durable ont incité les deux pays à moderniser leur approche afin de l’aligner sur les nouvelles normes. Ils ont confirmé l’élaboration d’un nouveau modèle d’accord sur base d’un projet en cours de discussion.

Les deux gouvernements relèvent avec grande satisfaction leur coopération étroite dans le domaine de l’assistance consulaire, en ce compris les rapatriements lors de la crise sanitaire et, tout récemment, les rapatriements en provenance de l’Afghanistan. Les deux pays ont mobilisé en urgence de multiples moyens civils et de défense afin de prêter assistance et évacuer leurs compatriotes et nombre de ressortissants afghans.

En outre, les deux parties ont convenu qu’une lettre d’intention sera signée afin d’approfondir la coopération entre leurs administrations des affaires étrangères et européennes, notamment par des formations communes et des détachements, et de conclure un accord bilatéral sur les modalités d’exercice d’un emploi rémunéré par les membres de famille d’agents diplomatiques dans le pays d’affectation.

La Belgique et le Luxembourg se félicitent de leur longue et fructueuse coopération dans la défense. La formation commune des officiers, le déploiement conjoint en missions et la coopération satellitaire ont une longue tradition. Aujourd’hui, le Vice-Premier ministre François Bausch et la ministre Ludivine Dedonder ont signé un traité qui règle l‘exploitation de l’avion A400M au sein de la nouvelle unité binationale de transport aérien. Ils ont également adopté une déclaration d’intention sur la création d’un bataillon de reconnaissance commun afin d’intensifier encore davantage leur coopération militaire et de contribuer aux exigences accrues de l’OTAN.

Les flux transfrontaliers entre les deux pays sont intenses et quotidiens. Ainsi, exception faite de la pandémie de la COVID-19, près de 48.000 travailleurs résidant en Belgique se rendent chaque jour au Luxembourg. La mobilité joue dès lors un rôle important et les deux pays ont comme objectif d’augmenter le nombre de voyageurs utilisant le transport ferroviaire, qui contribue au développement durable et aux objectifs climatiques.

Les deux Vice-Premiers ministres et ministres de la Mobilité, François Bausch et Georges Gilkinet, ont rappelé l’importance particulière qu’ils attachent à une modernisation accélérée de la ligne ferroviaire Luxembourg-Bruxelles afin de renforcer la vocation internationale de cet axe. Des financements ont été sollicités dans le cadre des nouveaux instruments européens, du pacte vert et des plans de relance nationaux. La modernisation rapide de cette ligne est déterminante pour la mobilité de nos citoyens, le transport des marchandises et le développement d’une liaison directe viable Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg. Aujourd’hui, les deux Vice-Premiers ministres et ministres de la Mobilité, François Bausch et Georges Gilkinet, ont affirmé leur volonté d’actualiser prochainement la lettre d’intention ferroviaire belgo-luxembourgeoise en vue d’augmenter et améliorer les connexions ferroviaires entre les deux pays.

Les deux gouvernements notent avec satisfaction que le groupe de travail ferroviaire créé lors de la 10^e Gäichel de 2017 se réunit régulièrement et poursuit ses travaux pour réduire le temps de parcours entre Luxembourg et Bruxelles et améliorer la qualité du service aux voyageurs. De plus, suite à l’introduction de la gratuité des transports communs au Luxembourg en 2020, le prix des billets transfrontaliers vers la Belgique a pu être revu à la baisse.

La digitalisation constitue une des priorités des deux gouvernements. Le ministre des Communications et des Médias luxembourgeois, Xavier Bettel, et la Vice-Première ministre et ministre des Télécommunications, Petra De Sutter, se sont concertés sur la mise en place d’une couverture 5G le long de grands axes routiers, ferroviaires et fluviaux. Le déploiement rapide de cette nouvelle génération de communication mobile devrait améliorer la sécurité des voyageurs et la qualité du service. En même temps, le Luxembourg et la Belgique développeront l’échange de bonnes pratiques concernant l’information des citoyens, tant sur la 5G et le plan de route pour le déploiement de la 5G, que sur les interrogations quant à l’impact sur la santé des ondes utilisées dans les télécommunications.

Dans le domaine de l’énergie, la Belgique et le Luxembourg ont la volonté de diversifier et de verdir leur mix énergétique. Les ministres de l’Énergie, Tinne Van der Straeten et Claude Turmes, coopéreront dans le cadre de l’établissement du réseau d’hydrogène renouvelable (vert). Ensemble avec le ministre de la Mer du Nord, une collaboration pour le développement de l’éolien en mer du Nord sera instaurée. En sus, par la construction d’une île énergétique au large de la côte belge d’ici 2025, nos deux pays seraient connectés à un réseau d’énergie renouvelable et bon marché, au profit de nos citoyens et de nos industries. De tels projets pourraient bénéficier de financements dans le cadre du plan de relance belge.

Le Luxembourg et la Belgique saluent l’expérience positive de coopération bilatérale et multilatérale au sein des réseaux internationaux dans le domaine de la Fonction publique et des administrations publiques. Les ministres de la Fonction publique, Petra De Sutter et Marc Hansen, déclarent leur intention de renforcer leurs bonnes relations et expriment l’ambition que leur coopération contribue à la modernisation de leurs Fonctions publiques et au renforcement des échanges de bonnes pratiques en cette matière.

Les ministres de l’Agriculture, Romain Schneider et David Clarinval, se félicitent de leur bonne coopération et communication dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. En raison du risque de propagation transfrontalière très rapide de la peste par les sangliers, la Belgique, la France et le Luxembourg ont immédiatement pris des mesures de prévention et mis en place des clôtures le long des frontières. La chasse au sanglier a également été intensifiée et pratiquée de manière transfrontalière en certaines zones.

Les gouvernements belge et luxembourgeois ont rappelé leur engagement d’éliminer les restrictions territoriales de l’offre. De nombreuses entreprises luxembourgeoises et belges font face à des problèmes récurrents pour s’approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein même du marché intérieur de l’UE. Ceci entraîne souvent une triple pénalisation: en matière de prix (impossibilité de s’approvisionner aux meilleurs prix), d’offre (gamme limitée de produits et services) et d’adéquation de services annexes (tels la formation des employés dans une langue non adaptée). Après avoir mené des études pour corroborer ces constats au sein de l’Union Benelux, les deux pays poursuivent leurs efforts pour qu’une solution aux restrictions territoriales de l’offre puisse être trouvée au niveau européen.

Dans le domaine de l’espace, la Belgique et le Luxembourg se sont engagés par une déclaration conjointe en 2019 à œuvrer ensemble au développement d’un cadre international pour l’utilisation, l’exploration et l’exploitation des ressources spatiales. Les deux pays se félicitent des échanges belgo-luxembourgeois réguliers dans les enceintes de l’ESA, de l’Union européenne et des Nations unies. Une éventuelle collaboration avec le Centre d’innovation européen pour les ressources spatiales (ESRIC), récemment créé, a été envisagée. La question de la sécurité de et par l’infrastructure spatiale est un sujet de plus en plus visible qui requerra de nouvelles initiatives dans un avenir proche. La Belgique soutient, depuis de nombreuses années, le développement du centre ESEC (European Space Security and Education Centre) de l’Agence spatiale européenne (European Space Agency – ESA) à Redu. Le Luxembourg y a été associé par le soutien de SES aux opérations du site. Les ministres compétents vont se concerter pour identifier et soutenir des initiatives ou des programmes d’intérêt commun préparés par l’ESA en vue de la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’ESA fin 2022.

Les représentants des deux pays ont réaffirmé leur volonté de se réunir à intervalles réguliers dans ce format dit «Gäichel».