Conseil de gouvernement du 29 janvier

 Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 29 janvier 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 janvier 2021.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 « .

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant l’État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie COVID-19.

 

Le Conseil a approuvé la Stratégie luxembourgeoise de la finance durable.

La Stratégie vise à traduire en actions concrètes les objectifs fixés dans la Feuille de route pour la finance durable. La Feuille de route définit 9 grandes ambitions, visant entre autres à renforcer le rôle international de la place financière dans la finance durable, accompagner la transition vers un système financier durable, sensibiliser toutes les parties prenantes aux enjeux de la finance durable, étudier des mesures d’incitation pour encourager les investissements durables, encourager l’innovation dans le domaine de la finance durable, et à mettre en place un cadre permettant de mesurer les progrès accomplis.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

Ce projet de loi vise à adapter les exigences en matière de certification des comptes des entreprises de l’économie sociale et solidaire disposant d’un agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) en fonction de leur chiffre d’affaires.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

L’objectif du règlement (UE) 2017/821 est de s’assurer que les importateurs de l’Union de minerais ou de métaux respectent les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement et tiennent une documentation démontrant qu’ils respectent ces obligations, y compris les résultats de vérifications réalisées par des tiers indépendants afin d’endiguer ainsi les effets négatifs liés à l’approvisionnement en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.

L’acte de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales relatif au dépistage du cancer de la prostate sera ainsi modifié.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine

  • Hoffelt, Klaus-Hachiville et Troine situées sur le territoire de la commune de Wincrange ; et
  • Soup situées sur les territoires des communes de Heffingen et Larochette.

 

Le Conseil a avalisé le projet de programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.

La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE a été transposée par le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. En vue d’assurer l’atteinte des objectifs de réduction, le règlement grand-ducal précité prévoit, dans son article 6, l’élaboration d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires.

Ce règlement grand-ducal a pour objet de fixer les règles relatives au régime pénitentiaire des centres pénitentiaires luxembourgeois suivant les principes retenus par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire. Il est destiné à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, en faisant l’économie de toutes les dispositions qui ne concernent pas « la vie des détenus en prison ». L’objectif principal étant de fixer les règles qui s’appliquent uniformément à la vie des détenus dans les trois prisons luxembourgeoises, à savoir le centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le centre pénitentiaire de Givenich (CPG), de même que le centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), dont la mise en service est actuellement prévue pour 2022.
Le terme« régime pénitentiaire » englobe dans ce contexte tous les aspects qui concernent la vie des détenus en prison, de l’entrée jusqu’à leur sortie, en passant par les activités, la discipline, les visites ou encore la correspondance.

 

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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