Conseil de gouvernement du 18 décembre
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 18 décembre 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Le détail de ce projet de loi est présenté dans un communiqué séparé.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification des articles L.651-2 et L.651-4 du Code du travail.
Ce projet de loi vise à rendre plus flexible la composition du Comité permanent du travail et de l’emploi en ce qui concerne les membres représentant le gouvernement.
Le Conseil a marqué son accord avec la Création du Luxembourg Media and Digital Design Centre sous forme de groupement d’intérêt économique (GIE).
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Ce règlement grand-ducal est présenté dans le détail dans un communiqué à part.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la reconduction du Fonds tourisme : Crédits pour le soutien et la relance du tourisme.
Le fonds de relance «tourisme» est prolongé de 4 mois jusqu’à mars 2021.
Le Conseil a approuvé le projet de loi sur les fichiers de la Police grand-ducale et portant modification
1 ° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; et
3° du Code pénal.
Ce projet de loi a pour objet d’encadrer de manière spécifique le traitement des données à caractère personnel effectué dans les fichiers de la Police.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Ce projet de loi introduit l’obligation pour les opérateurs économiques d’émettre et de transmettre toute facture aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en tant que facture électronique et l’obligation d’utilisation d’un même réseau de livraison commun par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques.
Le Conseil a avalisé la déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020
ainsi que
la déclaration d’obligation générale de la Convention relative au régime juridique du télétravail.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation
1° de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, fait à New York, le 26 septembre 2019 ;
2° de I’ « Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Rwanda on air services », fait à Luxembourg, le 26 novembre 2019.
Ces accords s’inscrivent dans le contexte de la politique poursuivie par le gouvernement en matière de transports aériens.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à continuer de maintenir la restriction temporaire d’entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire du Grand-Duché, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Harlange dans les communes de Boulaide et du Lac de la Haute-Sûre.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Ce projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement Collectif. L’objectif de la directive (UE) 2019/1160 consiste à assurer une meilleure coordination des dispositions applicables aux gestionnaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de fonds d’investissement alternatifs (FIA) actifs sur le marché de l’Union européenne, et à faciliter la distribution transfrontalière des OPCVM et FIA au sein du marché intérieur.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet d’adapter le soutien aux propriétaires forestiers dans leur effort de gérer leurs forêts de façon durable et de limiter les conséquences négatives du changement climatique sur la gestion de leurs forêts et les services qui en découlent pour la société.
Communiqué par le ministère d’État/SIP