Conseil du gouvernement du vendredi 10 avril

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 10 avril 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID19 » et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Ce projet de règlement grand-ducal introduit une exemption temporaire, jusqu’au 1er septembre 2020, des dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Ainsi, la police grand-ducale ne sanctionnera pas, pendant cette période, la mise en circulation d’un véhicule dont le certificat de contrôle technique est venu à échéance entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise.
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise à préciser les mesures transitoires :
1. pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication serait intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance après la prise d’effets du prédit règlement, si ce règlement n’avait pas été d’application.
2. pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication serait intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du prédit règlement grand-ducal du 8 avril 2020.
Pour les voies de recours applicables à ces situations, le projet de règlement précise que les délais applicables aux voies de recours étaient suspendues par l’effet du prédit règlement grand-ducal du 25 mars 2020 et qu’elles ne commenceront à courir qu’à compter du 27 avril 2020.
• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 ayant pour objet
a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté;
b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit la suspension de l’obligation des examens périodiques qui permettra de maintenir, pendant trois mois au-delà de l’état de crise, la validité de la licence et de l’attestation complémentaire harmonisée des conducteurs de train.
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de reporter les dates limites pour le dépôt des demandes de paiements à la surface et les recensements viticoles.
• le projet de règlement grand-ducal portant suspension de certains délais en matière d´aménagement du territoire.
Ce règlement grand-ducal propose de suspendre les délais des procédures de consultation publique relatives aux projets d’élaboration, de modification et d’abrogation des projets de plans directeurs sectoriels.
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal précité pour éviter des incohérences susceptibles de naître de l’existence simultanée du délai d’inspection suspendu d’une part et du délai de recours prorogé de l’autre. Il propose de faire correspondre les deux et de suspendre également le délai de recours contre les autorisations de construire pendant l’état de crise.
• le projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du covid-19.
Ce projet de loi a pour objet d’apporter un soutien financier aux entreprises portant un projet d’investissement ou de recherche et de développement lié à la lutte contre la pandémie Covid-19 pour remédier à la crise d’urgence sanitaire actuelle.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la Convention pluriannuelle avec l’IBLA, Institut fir Biologësch Landwirtschaft an Agrarkultur Luxemburg a.s.b.l. pour la période 2020 -2021.
La convention 2020-2021 s’inscrit dans la continuité des conventions précédentes.

Communiqué par le ministère d’État/SIP
Image d’archive / Xavier Bettel, Premier ministre, ministre d’État © SIP/JULIEN WARNAND