L’accès au logement pour tous

Après avoir connu une réorganisation interne, le Fonds du Logement entend renforcer ses liens avec les communes et collaborer plus étroitement avec ces dernières pour augmenter l’offre de logements à coût modéré au Luxembourg. Diane Dupont, présidente du conseil d’administration, revient avec nous sur les différentes formes que peut prendre la collaboration entre le Fonds et les communes dans ce cadre.

Quels sont les objectifs et les missions du Fonds du Logement?

Le Fonds du Logement est un établissement public comptant une centaine de collaborateurs. Notre conseil d’administration est aujourd’hui composé de treize membres dont un représentant du Syvicol veillant à la défense des intérêts des communes. Notre hiérarchie est composée d’un directeur et de deux directeurs adjoints chargés pour l’un des aspects administratifs et financiers et pour l’autre de l’opérationnel, de la construction et de la gestion du patrimoine.

Notre mission principale est de construire des logements à coût modéré pour les catégories les plus défavorisées de la population selon deux modèles: le logement subventionné locatif ou destiné à la vente. Pour le premier, nous sommes propriétaires d’environ 1.900 logements, gérons le suivi social de 1.900 ménages et assurons parfois même la fonction de syndicat. Nous sommes à ce titre le plus grand propriétaire-bailleur du pays.

Concernant la vente, nos critères sont très stricts et nous ne cédons les propriétés que sur base d’un système de bail emphytéotique. Pendant les 99 ans de ce bail, le Fonds du Logement se garde un droit de rachat, de manière à ce que les logements subventionnés restent dans nos mains et ne soient pas immédiatement revendus sur le marché privé dans l’objectif de réaliser un bénéfice. Les biens que nous rachetons dans ce cadre sont ensuite revendus sous bail emphytéotique aux ménages remplissant les critères de départ.

Enfin, pour garantir une mixité sociale et de fonctions, le Fonds du Logement peut intervenir dans la création de surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés.

Quels services proposez-vous aux communes?

Les communes ne disposent parfois pas des ressources nécessaires pour concrétiser des projets résidentiels. Dans ce contexte, si elles possèdent un terrain, elles peuvent le proposer sous forme d’une emphytéose au Fonds du Logement qui sera alors promoteur pour le développement du site et pourra y bâtir des logements destinés à la location ou à la vente subventionnée. Nous collaborons alors étroitement avec les communes et sommes à l’écoute de leurs besoins. Dans le cadre de la vente, nous pouvons respecter certaines conditions imposées par les communes, comme la favorisation d’habitants selon leur lieu d’habitation ou de travail, leur âge, leur classe sociale,… Toutefois, dans le cadre d’une location, la priorité est donnée aux personnes inscrites sur notre liste nationale établie en fonction de critères imposés par le règlement grand-ducal.

Nous proposons également aux communes de collaborer dans le cadre de projets de grande envergure pour la réurbanisation de quartiers. Nous avons par exemple des projets de ce type en cours à Dudelange, Wiltz, Echternach et Mamer. Nous ne développons alors pas uniquement des logements mais aussi des fonctions accessoires comme des commerces, ou toutes autres infrastructures dont un quartier peut avoir besoin.

Quelles sont les aides étatiques dont peuvent bénéficier les communes?

Le ministère du Logement offre aux communes des subsides à hauteur de 75% du coût total d’une acquisition ou construction de biens destinés à la location subventionnée. Ensuite, les communes sont tenues de calculer les loyers en fonction des normes imposées par le règlement grand-ducal. Elles peuvent également bénéficier de subsides à hauteur de 50% des frais d’études et d’infrastructures, ainsi que d’acquisition d’un terrain à condition qu’à terme, elles y proposent des logements destinés à la vente subventionnée dont le terrain est cédé dans le cadre d’un bail emphytéotique.

En comparaison, le Fonds et la Société Nationale des Habitations à Bon Marché reçoivent 70% de subsides étatiques pour leurs projets de construction de logements locatifs et 50% des frais d’études et d’infrastructures dans le cadre d’une vente sous la forme d’un bail emphytéotique.

Le Pacte Logement offre également beaucoup d’outils aux communes, dont un droit de préemption élargi aux zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur leur territoire. Si les communes ne sont pas intéressées par la zone en question, alors le Fonds du Logement pourra à son tour exercer son droit de préemption, mais seulement pour les parcelles se trouvant entièrement ou partiellement dans une bande de 100 m longeant la limite de la zone urbanisée ou destinée à l’être et située à l’extérieur de ces zones.

Le Pacte prévoit également l’exemption d’impôt sur la plus-value pour les propriétaires privés vendant un bien immobilier à une commune. Cette dernière peut aussi attribuer un impôt foncier plus important sur les terrains inoccupés pour inciter à leur cession ou à y construire. La taxe spécifique permet quant à elle aux communes de taxer les logements inoccupés.

Quelle aide le Fonds du Logement peut-il apporter aux communes?

Le Fonds du Logement peut conseiller les communes au niveau de la réalisation des projets de lotissement et de construction destinés à la vente ou la location subventionnée ainsi que de logements étudiants et de locaux destinés aux commerces ou à des activités libérales. Si une commune est propriétaire d’un grand site, elle peut le vendre au Fonds, le céder symboliquement ou via un bail emphytéotique, ce qui nous permet de prendre en charge le développement des sites. Nous pouvons par ailleurs les soutenir concernant la rénovation et la réhabilitation d’anciens bâtiments et la revalorisation de friches industrielles dans l’objectif de créer de nouveaux quartiers. A travers ces actions, notre objectif reste d’aider les personnes dans le besoin à trouver un logement décent et à coût modéré.