La conception pour tous appliquée au logement

Le projet de loi numéro 7346 fut déposé le 27 juillet 2018 à la Chambre des députés par le ministre de la Famille et de l’Intégration*. Précisions données par Magnus Koerfer, architecte et responsable du centre de compétence national pour l’accessibilité des bâtiments auprès de l’ADAPTH.

Le projet de loi déposé portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs comprend aussi, en outre du projet de loi, les textes des projets de règlements grand-ducaux y afférents, à savoir: le règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques, le règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs et le règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité.

Pouvez-vous nous expliquer ce qui change avec la nouvelle législation?

Le projet de loi prévoit une mise en application de la conception pour tous en reprenant l’esprit de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Il s’étend aussi au domaine privé en incluant les lieux ouverts au public au sens large, et notamment en incluant les bâtiments d’habitation collectifs. Dorénavant un certain degré d’accessibilité est imposé à tous les logements avec des exigences supplémentaires pour 10% des logements.

Quels logements sont concernés et dans quelle mesure?

A ce stade, le projet de loi ne s’applique qu’aux bâtiments qui comportent au moins cinq logements distincts bâtis et qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux et desservis par des parties communes. Ainsi, toutes les maisons unifamiliales et les petites résidences ne sont pas concernées. L’objectif est de rendre accessible à tous l’accès aux logements et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs. La cage d’escalier d’une résidence par exemple n’est pas seulement utilisée par ses habitants mais aussi par des personnes qui viennent rendre visite ou qui sont obligées de s’y rendre pour d’autres raisons.

Pourquoi avoir étendu la loi aux logements?

Depuis des années les personnes en situation de handicap se plaignent d’un manque d’habitations adaptées. En même temps le vieillissement de la population pousse le législateur à agir. Avec la nouvelle législation la création d’appartements adaptés et adaptables est assurée. Il faut néanmoins souligner qu’au Luxembourg nous avons un retard à rattraper. Afin d’inciter les responsables à investir dans la mise en conformité des habitations existantes, le projet de loi prévoit des aides financières. Elles peuvent atteindre 50% des frais des travaux ayant pour objet la mise en accessibilité avec un plafond annoncé de 24.000 euros.

Faut-il s’attendre à des contestations?

Les grands acteurs du logement bon marché comme de Fonds du Logement et la SNHBM ont collaboré à l’élaboration du projet de loi. De plus le projet ne s’applique qu’aux bâtiments collectifs d’une certaine taille qui présentent d’ores et déjà des espaces communs plus grands et en règle générale un ascenseur.

Le législateur vient récemment d’imposer une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments pour des raisons évidentes de durabilité. De notre avis cette recherche de durabilité doit aussi garantir aux habitants de pouvoir continuer à vivre dans leur habitation tout au long de leur vie. Il s’agit de penser au fait que les besoins de chacun changent. Ce qui plait aujourd’hui risque de devenir inutilisable avec le temps. Ainsi, la conception pour tous n’est pas à considérer comme un luxe. Ce qui est un plus de confort pour tous devient vite quelque chose d’indispensable pour d’autres. Un couloir large par exemple est fort pratique quand il faut porter deux valises ou le jour du déménagement. Par contre, pour faire demi-tour en fauteuil roulant, le besoin de place devient indiscutable.

Avez-vous déjà eu des retours?

A ce jour les quelques réactions que nous avons eues sont positives. Les concernés du secteur de la construction ainsi que ceux du côté des associations sont contents d’avoir un texte concret. Nous espérons que les promoteurs voient le projet de loi comme une incitation à faire encore mieux et non comme un fardeau supplémentaire. Certains promoteurs ont déjà découvert la conception pour tous comme un argument de vente pour s’adresser à un public plus vaste.

Est-ce qu’il y a encore lieu de parler de conception pour tous?

Il est bien sûr plus facile, moins cher et donc plus rapide de planifier et construire pour une population «standard». La nouvelle législation prend en considération le fait que les individus changent au long de leur vie. La conception pour tous permet de combiner les besoins actuels et futurs des habitants d’un logement avec les idées innovatrices, l’expertise et le savoir-faire des spécialistes de la construction.

*http://www.adapth.lu/j3/index.php/news (possibilité de télécharger le projet de loi)