Résumé des travaux du 11 novembre 2017

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la création de l’asbl STATECResearch.
STATECResearch reprend l’activité de recherche du STATEC et de l’Observatoire de la compétitivité organisée depuis 2011 dans l’Agence pour la normalisation et de l’économie de la connaissance. Le STATECResearch reprend plus précisément les piliers actuels de recherche, à savoir, la croissance et la productivité, l’innovation et l’entrepreneuriat, la performance des entreprises ainsi que le bien-être.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le projet de règlement grand-ducal modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) l’arrêté grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Le projet de loi et le règlement grand-ducal permettent une application effective des sanctions dans le domaine de l’immobilisation de véhicules dans l’espace public en autorisant les agents municipaux à constater non seulement des infractions au Code de le route en matière de stationnement, mais aussi en matière d’arrêt et de parcage.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement du gouvernement en conseil relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2018.
La modification majeure par rapport au règlement du gouvernement en conseil relatif à l’allocation de vie chère au titre de l’année 2017 consiste dans le fait qu’en 2018, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de naissance ne seront plus prises en compte pour la détermination du revenu annuel global du ménage. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à 2017.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Le projet de règlement grand-ducal modifie la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en ce qui concerne la réalisation de certains actes de cardiologie et la suppression de l’autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale en matière d’oxygénothérapie.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.
La révision de la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique est nécessaire pour donner suite au développement médico-technique dans ce domaine.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.
Le projet poursuit un double objectif, à savoir celui d’assurer le financement des missions de contrôle pour les années à venir et celui d’adapter la structure des tarifs aux évolutions connues par le marché depuis 2012. La dernière refixation des taxes correspondantes remonte à 2012.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.
Le projet de règlement grand-ducal fixe l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes tout en prenant en compte les dispositions de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation et du règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 relatif au service national de coordination pour le prélèvement des reins, modifié par le règlement grand-ducal du 6 octobre 2009.
En outre, le présent projet de règlement grand-ducal détermine les modalités de la collaboration de ce service national de coordination avec un organisme international, à savoir l’organisation européenne d’organes la plus représentative.
Communiqué par le ministère d’État/SIP
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