Nouveau régime pour les aides étatiques
Le 13 septembre 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank, a présenté les grandes lignes du nouveau régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement (prime House).
La poursuite du régime d’aides pour les nouveaux logements à performance énergétique élevée, pour l’assainissement énergétique des logements existants, ainsi que pour les installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables, constitue l’une des mesures prioritaires retenues par le gouvernement dans le cadre du “partenariat pour l’environnement et le climat“.
Ensemble avec le renforcement progressif des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d’habitation et les efforts menés en matière d’information, de sensibilisation et de conseil, ces aides financières sont indispensables pour améliorer l’efficacité énergétique et augmenter le recours aux sources d’énergie renouvelables dans le domaine du logement.
Assainissement énergétique de maisons d’habitation existantes
Le nouveau régime d’aides financières vise une revalorisation fondamentale des mesures mises en œuvre dans le domaine de la rénovation énergétique.
L’approche de la subvention allouée pour l’assainissement d’éléments de construction individuels de l’enveloppe thermique de la maison sera maintenue. Le montant des subventions sera dorénavant lié à la performance énergétique du bâtiment: alors que sous le régime actuel les aides sont allouées par m2 de surface assainie, sous condition du simple respect de valeurs U minimales, le nouveau système définit les montants alloués par m2 de surface assainie en fonction d’un “standard de performance“ atteint après assainissement. En d’autres termes, plus l’assainissement d’un élément est poussé, plus la subvention sera élevée. Ces standards de performance se caractérisent, pour le premier, par une épaisseur minimale de l’isolant thermique (adaptée en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant), et pour les trois autres, outre cette épaisseur minimale de l’isolant thermique, par des valeurs U devenant progressivement plus ambitieuses. Ils correspondent approximativement aux valeurs requises pour atteindre les catégories d’efficacité C, B et A.
De plus, le nouveau régime crée des incitations renforcées envers une rénovation énergétique intégrale pouvant être réalisée en plusieurs étapes. A cet effet, le bonus forfaitaire de 20%, accordé jusqu’à présent pour un assainissement intégral, sera remplacé par un bonus dont le taux variera en fonction de la catégorie d’efficacité de l’indice de dépense d’énergie chauffage (C, B ou A) atteinte après assainissement. On pourra ainsi bénéficier d’un surplus des aides allant jusqu’à 10.000 euros. Selon l’élément rénové, le montant de la subvention pourra tripler par rapport au montant actuel.
Par ailleurs, l’aide accordée pour la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur sera augmentée (6.000 euros maximum).
Nouvelles maisons à performance énergétique élevée
Le nouveau régime d’aides financières tient compte du renforcement progressif des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d’habitation.
En 2013 (date de demande de l’autorisation de bâtir), les subventions pour les maisons à basse consommation d’énergie (B/B/B) restent inchangées (45 euros/m2 pour une maison individuelle), mais seront désormais limitées à un plafond correspondant à une superficie de 150 m2, de façon à encourager davantage les formes de logement plus compactes. Les maisons basse consommation d’énergie pour lesquelles l’autorisation de bâtir est demandée après le 31 décembre 2013 ne seront plus subventionnées.
En 2013 et 2014 (date de demande d’autorisation de bâtir), les subventions pour les maisons passives (A/A/A) restent inchangées, mis à part le fait que, pour les maisons individuelles, elles seront également limitées à un plafond correspondant à une superficie de 150 m2. En 2015 et 2016, le taux sera revu à la baisse.
Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
Le nouveau régime d’aides met avant tout l’accent sur la promotion des pompes à chaleur géothermiques, ainsi que des chaudières à granulés de bois ou plaquettes de bois. Il s’agit là d’options figurant parmi les moins coûteuses pour contribuer au respect des objectifs en matière de sources d’énergie renouvelables.
L’aide accordée pour la mise en place d’une pompe à chaleur géothermique est ainsi revue à la hausse de 40% à 50% des coûts effectifs, avec une augmentation des plafonds correspondants (de 6.000 euros à 8.000 euros pour les maisons individuelles). Quant aux pompes à chaleur air/eau dont l’éligibilité est limitée aux seules maisons individuelles passives, elles seront subventionnées à hauteur de 25% des coûts effectifs, avec un maximum de 2.500 euros. Enfin, une nouvelle aide pour les appareils compacts comprenant la ventilation mécanique contrôlée et la pompe à chaleur air rejeté/eau a été introduite (maisons individuelles passives).
Pour l’installation d’un chauffage central à granulés de bois ou à plaquettes de bois, le taux de l’aide est augmenté de 30% à 40% des coûts effectifs.
Les taux des aides pour les installations solaires thermiques ont été légèrement baissés, mais un bonus de 300 euros est introduit si, en même temps, une chaudière existante est remplacée par une chaudière à bois ou une pompe à chaleur.
L’aide à l’investissement pour les installations solaires photovoltaïques a été ramenée à 20% des coûts effectifs et plafonnée à 500 euros par kWcrête (maximum de 30 kWcrête).
Conseil en énergie
Dans le cas d’un assainissement énergétique, le conseil en énergie (obligatoire) continuera d’être subventionné, un montant forfaitaire (1.000 euros pour une maison individuelle) venant remplacer le tarif par heure et une nouvelle aide financière pour un accompagnement ponctuel volontaire de la mise en œuvre du concept d’assainissement énergétique a été introduite.
Le régime d’aides financières actuellement en place prendra fin au 31 décembre 2012.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures