Chômage partiel et plans de maintien dans l’emploi: une réforme néfaste

Si les organisations patronales saluent les efforts du gouvernement pour maintenir les salariés dans l’emploi dans le cadre de la crise Covid-19, elles désapprouvent les mesures permanentes envisagées dans le projet de loi n° 7858 concernant l’accès au chômage partiel et la conclusion de plans de maintien dans l’emploi, actuellement discuté à la Chambre des Députés.

Alors que le Gouvernement se fait le chantre du dialogue social à chaque occasion, il n’y a eu aucun échange au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi sur les mesures envisagées dans ce projet de loi. Décriée par le Gouvernement et les Syndicats pour avoir osé dénoncer les dysfonctionnements de ce comité en 2019, l’UEL se pose une nouvelle fois la question de la place du dialogue social dans le cadre de la procédure législative et en particulier du dialogue social tripartite au sein de ce comité.

Le projet de loi entend entériner définitivement dans le Code du travail des mesures et pratiques inspirées de la gestion de la crise Covid-19, sans en avoir apprécié la portée et l’opportunité dans le cadre d’une évaluation globale à réaliser avec un recul suffisant pour tirer les enseignements pertinents de la crise qui frappe le pays.

Le projet de loi remet ainsi en cause après crise l’équilibre de la procédure de chômage partiel qui a pourtant fait largement ses preuves en dehors de la crise actuelle. Les organisations patronales désapprouvent un projet de texte qui conditionne l’accès au chômage partiel de source structurelle à la conclusion d’un plan de maintien dans l’emploi. En effet, les entreprises se verront refuser l’accès au chômage partiel à défaut d’accord des syndicats pour un tel plan, avec les conséquences possibles sur l’emploi de leurs salariés. Or, c’est aux pouvoirs publics, et non aux partenaires sociaux, qu’il revient de décider si la demande de chômage partiel introduite par une entreprise est fondée ou non sur base des critères fixés par la loi.

Le projet de loi vise en outre à introduire des exigences supplémentaires irréalistes à charge des entreprises qui souhaitent conclure un plan de maintien dans l’emploi. Les entreprises devraient en effet fournir une vue exacte de l’évolution future de l’entreprise en vue de garantir sa pérennité à court, moyen et long terme, notamment en relation avec des investissements à réaliser en vue du futur développement de l’entreprise, ainsi qu’un programme détaillé et chiffré de formation.

Les entreprises sont ainsi sommées de prédire l’avenir, ce qui est impossible, même pour le Gouvernement, dont le manque de prévisibilité des décisions politiques pour les semaines et mois à venir est régulièrement critiqué.

En pratique, les exigences en matière de formation sont impossibles à définir au moment de l’élaboration d’un plan de maintien dans l’emploi, car la réalisation d’un bilan de compétences et l’orientation prennent du temps en vue d’élaborer un programme de formation adéquat.

Enfin, ces différentes exigences sont impossibles à remplir dans le cadre de plans de maintien dans l’emploi sectoriels. Ces derniers sont pourtant essentiels, car à défaut, il deviendra nécessaire d’élaborer de nombreux plans de maintien dans l’emploi individuels, entraînant une charge administrative conséquente inutile.

L’UEL déplore ainsi le dépôt d’un projet de texte introduisant des mesures définitives dont l’urgence n’est pas démontrée et dont l’opportunité est contestée.

Communiqué par l’UEL