SIEG ou les synergies économico-juridiques
Afin de protéger certains secteurs ou régions fragilisées, l’Union européenne a mis en œuvre des politiques qui dérogent au principe de libre concurrence. Les Services d’Intérêt Économique Général désignent les services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. Dans la mesure où la gestion des SIEG peut être confiée à une entreprise, la stratégie économique nécessite d’être établie à la lumière du conseil juridique. Interview croisée de Philippe Wery, CEO d’Arendt Business Advisory, et Maître Philippe-Emmanuel Partsch, Partner de l’Etude Arendt & Medernach.
Quelle est l’utilité des SIEG?
P-E.P.: Ces services économiques assurés par des entreprises représentent un intérêt particulier pour la population. L’Etat, mais aussi les pouvoirs territoriaux comme les communes, peuvent décider d’offrir ces services à tarifs réduits ou même gratuitement. Le service peut être à destination de personnes cibles comme les personnes âgées ou à mobilité réduite ou encore à l’ensemble de la population, auquel cas le prestataire sera dans l’impossibilité de refuser certains clients. Toutes ces exigences sont reprises dans le cahier des charges de l’exécutant.
PW: Les SIEG permettent de combler une défaillance du marché afin de subvenir aux besoins de la population. Dans la mesure où certaines zones géographiques mais aussi certaines catégories de citoyens ont été délaissées par les mécanismes du marché, les pouvoirs publics s’interrogent sur ce qui doit rester sous l’égide régalien et ce qui peut être réalisé par le secteur privé.
De quels genres de services s’agit-il?
P-E.P.: Ce sont des services à vocation universelle. On pense bien évidemment aux transports publics, disponibles à l’ensemble de la population, sur tout le territoire et de manière continue. Il en va aussi des soins de santé dont les services de base sont encadrés par un barème de prix et où les hôpitaux sont soumis à l’obligation de soigner toutes personnes se présentant à eux.
Les SIEG sont aussi à destination des catégories de personnes vulnérables qui ne peuvent se payer le service au prix du marché. La dématérialisation des services publics pose aussi la question de la formation des populations, et notamment vieillissantes, aux nouvelles technologies. Des stages pourraient être organisés par des professionnels comme les centres technologiques ou de formations et financés en partie ou en totalité par les pouvoirs publics. Le prestataire mandaté perçoit alors des compensations des services publics à hauteur des coûts occasionnés par les contraintes.
PW: Prenons l’exemple du secteur du transport pour lequel les zones géographiques isolées et peu peuplées ne sont commercialement pas rentables pour les opérateurs. Il existe des systèmes comme le RGTR qui permettent au travers d’une intervention publique, d’assurer un service aux populations. Ces politiques publiques aspirent donc à un traitement égalitaire des citoyens.
Dans la mesure où il s’agit de droit européen, nos offres de services s’étendent au continent. Les membres d’Arendt Business Advisory ont déjà travaillé sur le transport public et le transport spécifique de certaines populations comme par exemple les personnes à mobilité réduite, sur les télécommunications, l’administration de l’emploi, le domaine environnemental, l’efficacité énergétique et le domaine de la santé que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger.
Les conseils stratégiques, économiques, financiers et commerciaux d’Arendt Business Advisory s’appuient donc sur l’Etude d’Arendt & Medernach?
PW: Ce genre de partenariat entre le public et le privé requiert une rigueur des prévisions économiques mais aussi une grande technicité du droit. Cette combinaison est garante de la création des services, des règles d’attributions, du juste calcul de la compensation et du retour d’expérience.
Arendt Business Advisory estime le différentiel entre les coûts de fonctionnement des entreprises en charge du service public, les revenus qu’elles génèrent et la marge raisonnable de leur bénéfice. Nous évaluons ensuite le montant de la compensation publique, en évitant qu’elle ne soit excessive mais tout en assurant un bénéfice raisonnable à l’entreprise.
Chez Arendt, les grandeurs chiffrées rejoignent le travail juridique, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux pouvoirs publics, à qui il incombe d’identifier les besoins de la population et les standards de prestation.
Comment vérifier la qualité du service presté?
P-E.P.: La définition du service d’intérêt général, son niveau de prestation et la marge de manœuvre laissée à l’appréciation de l’opérateur relèvent des pouvoirs publics. Le cahier des charges peut être extrêmement strict auquel cas l’entreprise n’est qu’un simple exécutant mais les pouvoirs publics peuvent aussi considérer que l’entreprise est la mieux placée pour gérer et améliorer le service. Des incitants peuvent en outre être instaurés. Si l’entreprise arrive à atteindre des objectifs quantitatifs ou qualitatifs, comme par exemple diminuer son coût de fonctionnement, elle peut bénéficier d’une prime supplémentaire ou d’une revalorisation de la compensation. Bien évidemment, tout cela demande des audits de vérification.
PW: Arendt Business Advisory aide sur le choix de la meilleure formule à long terme. Il faut alors prendre en compte le nombre de citoyens bénéficiaires, les heures prestées, les objectifs à atteindre, etc. La gestion convenable de l’activité, de ses coûts et de sa qualité est vertueuse car en cas contraire, le remboursement des aides accordées peut être demandé; d’où l’importance d’être bien accompagné. L’entreprise doit parfois investir en matériel, en infrastructure, en personnel et mérite des garanties mais l’usager et les pouvoirs publics aussi. Tout le monde peut en tirer bénéfice à condition d’établir un triangle solide et vertueux.
La combinaison entre Arendt Business Advisory et l’Etude Arendt & Medernach favorise les synergies des compétences économiques et juridiques. Dans la mesure où les marges de manœuvre juridiques sont mouvantes d’un secteur à l’autre, nous pouvons tester différents modèles et fournir au client, plusieurs propositions en garantissant l’homogénéité économico-juridique. C’est un confort intellectuel et opérationnel qui est unique au Luxembourg voire en Europe.
Notre institut de formation, Arendt Institute, organise le 10 décembre une formation dédiée aux SIEG. Toutes les informations sont disponibles sur www.arendt.com/institute.