L’administration « transparente et ouverte » : une transparence en demi-teinte ?

La nouvelle loi sur la transparence administrative était au coeur de la conférence organisée par Legitech le 7 février 2019 au Conseil d’État.

C’est dans le cadre prestigieux du Conseil d’État que la centaine de participants à la conférence de lancement de la Revue Luxembourgeoise de Droit Public (RLDP) ont été accueillis par sa Vice-Présidente Lydie Lorang pour débattre de la nouvelle loi sur la transparence administrative entrée en vigueur le 1 janvier 2019.

Francis Delaporte, Président de la Cour administrative, a ensuite souligné l’absence jusqu’à présent d’une revue luxembourgeoise à proprement parler et a félicité Legitech pour cette initiative.

Les cinq intervenants, qui se sont succédés, ont mis en lumière l’un ou l’autre élément spécifique tel que détaillé dans leur contribution publiée dans le premier numéro de la RLDP.

Paul Schmit, Vice-président honoraire du Conseil d’État, a ainsi rappelé le contexte dans lequel ce droit d’accès du citoyen aux informations de l’administration est né. Pour autant, cette nouvelle loi fait-elle de la démocratie administrative une réalité ? Certes un grand pas a été accompli, mais la nouvelle loi ne facilite pas, par exemple, le travail de la presse. Le Conseil de la presse a d’ailleurs déjà exigé des améliorations légales car le délai que la loi laisse à l’administration pour répondre aux demandes de communication de documents n’est pas adapté aux besoins des journalistes.

Hicham Rassafi-Gibal, Docteur en droit public, a quant à lui apporté un éclairage complémentaire en situant la loi luxembourgeoise dans une perspective européenne; avec notamment la naissance de contentieux liés au numérique et à l’émergence des legaltech – quels risques représente le traitement automatisé des documents administratifs ? Ce droit d’accès entre en collision avec d’autres droits dont doivent aussi bénéficier les particuliers. Dans la conciliation des différents droits, les juridictions joueront un rôle très important.

La mise en oeuvre pratique de cette nouvelle législation soulève certaines questions comme l’a relevé Marc Thewes, Avocat à la Cour, Conseiller d’Etat, chargé de cours associé à l’Université de Luxembourg et rédacteur en chef de la revue, et nécessitera des précisions à l’avenir. Il a ensuite examiné point par point les modalités pratiques de la demande d’accès aux documents et le traitement de telles demandes par les administrations et entités concernées par la loi.

Le champ d’application de la loi du 14 septembre 2018 se décompose en l’application de la loi dans le temps, en la description de la personne à l’origine de la demande d’information et de l’entité récipiendaire d’une demande d’information comme l’a rappelé Jérôme Guillot, Avocat à la Cour.

Benjamin Martoz, également Avocat à la Cour a conclu la conférence en évoquant la Commission d’accès aux documents (CAD). Cette commission vise à contrôler l’effectivité de l’exercice du droit conféré par la loi ; elle est décrite comme « un double gardien du respect du droit d’accès, d’une part, et d’instance précontentieuse d’autre part ». L’ensemble de ces points de vue se retrouve de manière détaillée dans la revue, qui a été remise aux participants le soir-même.

Ainsi que l’a résumé son rédacteur en chef Marc Thewes : « Cette nouvelle revue comble une lacune dans le paysage éditorial luxembourgeois, où il n’existait pas encore de revue de droit public. » Elle est destinée tant aux avocats spécialisés en droit public qu’aux juristes au service des administrations, établissements publics ou syndicats intercommunaux qu’à ceux qui ont la charge au sein de ces organismes, d’appliquer quotidiennement les dispositions de droit public régissant leur activité.

La prochaine édition de cette revue spécialisée paraîtra au mois de mai et les sujets au sommaire seront consacrés à un large éventail de matières : droit administratif, droit constitutionnel, droit public économique, droit de la régulation, droit des marchés publics, droit de l’urbanisme, etc. La revue est disponible par abonnement au prix de 155 euros HTVA, frais de port inclus. L’abonnement duo au prix de 232.50 euros HTVA permet de recevoir un exemplaire à son bureau et un autre à son domicile.