Crise sur les marchés agricoles – Allègement de la situation de trésorerie difficile des exploitations agricoles
- par une prise en charge partielle par l’État des cotisations sociales;
- par une aide ad hoc permettant la restructuration ou l’aménagement des prêts au moyen d’une année blanche sur les dettes bancaires existantes.
Les marchés des produits agricoles, notamment ceux du lait et de la viande porcine, ont été touchés par une crise. Depuis 2014, les prix sont en baisse au point que le prix payé au producteur ne couvre difficilement les coûts de production. Cette situation aboutie à une baisse des marges des exploitations et des difficultés de trésorerie.
2 chiffres pour étayer la situation dans le secteur laitier:
- de juin 2014 à juin 2015 les producteurs ont connu une baisse des prix de 24%;
- de juin 2015 à juin 2016 les producteurs ont connu une nouvelle baisse de 13%.
Les exploitations agricoles ont par ailleurs été touchées, toutes orientations confondues, par les effets négatifs de la météorologie extrêmement humide du printemps et début d’été 2016 sur la production agricole.
Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a donc proposé au gouvernement de venir en aide aux agriculteurs:
- en relevant la part des cotisations sociales de tous les agriculteurs à prendre en charge par le budget de l’État pour l’année 2016. Le montant de cette aide est estimé à 3,7 millions euros;
- en offrant la possibilité aux producteurs du secteur laitier et aux producteurs de la viande porcine de restructurer leurs prêts existants au sein d’une année blanche (avec l’accord de la banque). L’État prend en charge les intérêts en relation avec les crédits bancaires à payer au cours de ladite année jusqu’à un plafond de 15.000 euros par exploitation.
À titre d’exemple; Un exploitant rembourse un prêt de 750.000 euros à un taux d’intérêt de 2,5% pendant une durée de 15 ans. Les intérêts sont pris en charge par l’État pendant un an, ce qui correspond à une aide de 15.000 euros (plafond de l’aide). Au cours de la même année, l’exploitant est dispensé du remboursement de 45.000 euros en capitaux. Ceci revient à un montant global de 60.000 euros d’annuités à ne pas payer cette année-là.
Le ministre Fernand Etgen tient à souligner que cette mesure a pour but de libérer temporairement des liquidités sans pour autant augmenter les capitaux empruntés des exploitations agricoles.
À ces aides nationales, viennent s’ajouter les aides européennes, décidées au Conseil européen le 18 juillet à Bruxelles. Cette nouvelle série de mesures de soutien, d’une valeur de 500 millions euros, se base principalement sur deux axes:
- 150 millions euros (gérés au niveau européen);
Ce sont des mesures ayant pour but de limiter ou de réduire la production de lait afin de rétablir l’équilibre entre la demande et l’offre; - 350 millions euros dont 560.115 euros pour le Luxembourg;
Ce sont des aides temporaires conditionnées, principalement pour le secteur laitier, afin de stabiliser le marché et d’alléger la situation difficile des exploitations agricoles.
Le ministre Fernand Etgen insiste sur le fait qu’il entend recourir aux top-ups nationaux à hauteur de 100%, ce qui signifie en d’autres termes que l’enveloppe de 560.115 euros sera doublée à l’aide de fonds nationaux.
Outre ces mesures de stabilisation des marchés, un payement anticipé des aides de la PAC est prévu au niveau européen:
- une avance de 70% sur les aides directes;
- une avance de 85% sur les aides dans le cadre du PDR (Plan de développement rural) (mesures agro-environnementales, primes à l’entretien du paysage, indemnité compensatoire).
En ce qui concerne les intempéries de la semaine dernière qui ont également touché des exploitations agricoles, le ministre Fernand Etgen a corroboré l’intention du gouvernement luxembourgeois de venir en aide aux agriculteurs.
Grâce à la nouvelle loi agraire, il est possible en cas de catastrophe naturelle, de venir en aide aux agriculteurs jusqu’à 100% des coûts encourus après déduction de la part prise en charge par les assurances, pour leur permettre de rétablir leur potentiel de production au plus vite.
Les exploitations agricoles seront par ailleurs soutenues par les services de l’ASTA.
Bien qu’il soit trop tôt pour tirer un bilan définitif de cette catastrophe, il est très important aux yeux du ministre d’apporter une aide rapide et efficace.
Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
Fernand Etgen, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
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