Dépôt du projet de loi portant attribution des compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a déposé aujourd’hui à la Chambre des députés un projet de loi qui a pour objet de ne plus permettre certaines formes de planification fiscale ayant pu exister par le passé en relation avec des sociétés de droit luxembourgeois touchant des revenus de source américaine.
Le Luxembourg met ainsi en œuvre les recommandations BEPS de manière ciblée.
En effet, dans le cadre de son engagement de tenir compte des évolutions internationales en matière de fiscalité (BEPS), le Luxembourg a choisi d’agir activement contre une possibilité de non-imposition qui pourrait découler de l’application de la convention fiscale bilatérale et des divergences d’interprétation entre le droit interne des États-Unis d’Amérique et le droit interne luxembourgeois de la notion d’établissement stable.
Cette initiative législative permettra à l’avenir de corriger la situation préexistante en autorisant les États-Unis, en tant que l’État de la source des revenus, de refuser dans certains cas tels que précisés dans le projet de loi les avantages de la convention fiscale, notamment les retenues à la source avantageuses, aux revenus réputés attribuables en vertu du droit luxembourgeois à l’établissement stable d’un autre État.
Communiqué par le ministère des Finances