La réforme fiscale vue par la majorité
Le gouvernement a présenté les grandes lignes de la réforme de par son ministre de la Justice, Félix Braz (Les Verts), son vice-premier ministre, Etienne Schneider (LSAP) et de son premier-ministre Xavier Bettel (DP). Les trois partis de la coalition étaient ainsi réunis pour présenter et défendre la réforme fiscale. Les trois protagonistes ont reçu le samedi 12 mars, les syndicats et le patronat au château de Senningen pour écouter leurs doléances. En attendant que Xavier Bettel ne présente la version finale, le mardi 26 avril lors de son discours sur l’état de la Nation, rencontre avec Eugène Berger, chef de file des députés DP à la Chambre et président de la Commission des Finances.
Quelles sont les mesures phare de la réforme?
La grande priorité de la réforme était de réduire la pression fiscale sur les classes moyennes. Dans le barème actuel, le seuil maximum de 41.000 euros par an est très rapidement atteint. La nouvelle disposition du barème réduit la charge fiscale et donne donc plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes.
Nous voulions une réforme équitable dans le sens où ce sont ceux avec moins de revenus qui paieront moins d’impôts. Cette sélectivité sociale passe aussi par le crédit d’impôt pour salarié qui sera doublé à 600 euros pour les plus bas salaires (de 11.265 euros à 40.000 euros), il tend progressivement vers zéro à partir de 80.000 euros par an (Classe 1).
Mais encore…
Nous voulions aussi alléger ceux qui sont dans la force de l’âge et qui se préparent à acquérir un logement. Les moins de quarante ans qui épargnent pour leur logement pourront alors déduire dès 2017, 1.344 euros (contre 672 aujourd’hui). Nous avons également pris des mesures pour favoriser l’offre de logements; les loyers perçus d’immeubles gérés par des organismes immobiliers sociaux agréés (type AIS) seront exonérés de 50%. De juillet 2016 à décembre 2017, une plus-value immobilière sera imposée au 1/4 du taux sur la vente d’un bien (et non plus au 1/2 du taux) et cela pour inciter les propriétaires à mettre leur bien sur le marché et à ne pas spéculer. De plus, l’abattement fiscal pour l’assurance prévoyance-vieillesse ne sera plus progressif mais passera à 3.200 euros indépendamment de l’âge du cotisant. Enfin, avec un taux de divorces à 60%, il fallait revoir le statut des monoparentaux. L’individualisation de l’imposition est un projet de longue haleine. Les résidents, tout comme les frontaliers mariés ou pacsés pourront décider d’être imposés individuellement de leur conjoint. C’est notamment important pour les monoparentaux de se construire une “carrière d’imposition“ de manière individuelle. Et dans une prochaine étape, il faudra voir comment lier les droits à la retraite à ce système.
Ainsi, ce sont plusieurs éléments qui favorisent le pouvoir d’achat selon des critères de sélectivité sociale.
Et pour ce qui est des entreprises?
L’IRC va progressivement diminuer, de 21% en 2016, il passera à 19% en 2017 pour arriver à 18% en 2018. Il passera même à 15% pour les PME avec un bénéfice de moins de 26.000 euros en 2017. Passer en dessous de la barre symbolique de 20% est important car c’est un signal d’attractivité à l’international.
Et pour ce qui est de la dimension écologique de la réforme…
Nous avons introduit des éléments qui favorisent les transports durables comme l’abattement de 5.000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou à hydrogène et un abattement de 300 euros pour une bicyclette à assistance électrique. Les voitures de fonction constituent un marché important, et l’avantage en nature (de 1,5% de la valeur du véhicule neuf, TVA comprise), sera plus favorable aux véhicules propres et qui roulent à l’essence. La charge fiscale augmente à partir de 150 grammes d’émission de CO2 par km. Passer des subsides à l’abattement est un choix politique qui repose sur un autre principe. Nous préférons aux subventions, l’incitation par l’impôt.
Selon l’opposition, «ce sont les citoyens qui ont financés cette réforme»?
Plus de pouvoir d’achat, c’est faire le pari de la consommation et donc d’une rentrée significative dans les caisses de l’Etat. Il faut rappeler à l’opposition qui critique la hausse de la TVA, qu’ils l’avaient eux-aussi dans leur programme. Nous l’avons augmentée de sorte qu’elle reste parmi les plus basse d’Europe et pour compenser les moindres recettes dues aux dispositions européennes en matière de commerce électronique.
Nous sommes conscients que l’économie se porte bien et avons pris la mesure de la diminution du chômage. Cela fait deux ans que nous nous donnons les moyens de cette réforme fiscale avec le paquet d’avenir (Ndlr: Spuerpack). En réduisant ses dépenses, l’Etat a pris ses responsabilités dans son utilisation de l’argent public et a permis à cette réforme de voir le jour.
La réforme est à l’heure actuelle, plutôt bien accueillie par les syndicats et le patronat, peut-on dire de Luxembourg qu’il est un lieu de consensus?
Nous ne sommes pas à l’abri des populismes de droite qui rallient bon nombre d’électeurs européens. Cependant pour l’heure, nous arrivons encore à nous rassembler autour des grandes questions comme la réforme de la nationalité. JuB