Santé

La sécurité sociale, confrontée à l’augmentation du coût de la dépendance, liée notamment au vieillissement de la population, a dû trouver de nouveaux financements sans pour autant alourdir le coût du travail. D’autre part, il devenait urgent de pallier aux dysfonctionnements du système face au constat d’inégalité dans la prise en charge de la dépendance. La loi sur l’assurance dépendance est donc entrée en vigueur, il y a près de 10 ans.

Avant cette loi, les personnes dépendantes étaient soumises à un système complexe et inégalitaire dans le sens où la sécurité sociale intervenait peu dans son financement qui reposait donc sur les bénéficiaires et leur famille. Autres obstacles: le manque d’information et la mauvaise répartition des services existants, la pénurie de lits en institution qui engendrait de longs délais d’attente, la limitation de l’accès aux soins et le manque de personnel qui ne permettaient pas de répondre à la croissance des demandes. Enfin, la législation ne définissait pas la dépendance.

Le projet d’une assurance dépendance étendue aux personnes handicapées et relevant de la compétence de la sécurité sociale, présenté par le gouvernement élu en 1994, proposait une prise en charge individuelle des personnes dépendantes, l’abandon de la condition de résidence pour bénéficier de soins, un financement basé sur la solidarité prévoyant une contribution fixée à 1,4% des salaires, complétée par une contribution étatique.
Ce projet de loi a trouvé un écho favorable au sein de l’opinion publique comme l’a montré une enquête menée en 1996 qui a révélé que 4,4% des ménages luxembourgeois soignaient une personne malade ou handicapée, que 60,9 % signalaient des difficultés de gestion quotidienne liées au manque de liberté et 53,1 % au fardeau psychologique, que 38 % attendaient de recevoir une aide financière des pouvoirs publics et 30 % une diversification des soins ou une prise en charge périodique de la personne dépendante, que 88 % étaient attachés au maintien à domicile et que 90 % étaient favorables à une ouverture identique du droit pour toutes les personnes dépendantes, quels que soient leur âge et leur situation.

La nouveauté introduite par cette loi est qu’elle a créé un 5e risque couvert par la sécurité sociale à côté de la maladie, de la vieillesse, de l’invalidité et de l’accident.
Elle repose sur les mêmes principes: prélèvement d’une contribution sociale obligatoire sur les revenus et ouvrant un droit inconditionnel aux prestations. L’assurance dépendance est destinée à “répondre aux besoins d’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, à savoir les actes relevant des domaines de l’hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité”. La dépendance doit avoir une cause médicale: maladie physique, psychique ou mentale ou déficience de même nature.
L’assurance n’intervient qu’à partir du moment où le besoin d’aide est régulier, important et au moins équivalent à 3,5 heures/semaine. Elle couvre les frais liés à une dépendance irréversible ou installée depuis plus de 6 mois. Elle ne remplace en aucun cas l’assurance maladie qui continue à rembourser les frais liés à la maladie: médicaments, traitements, soins infirmiers, etc., alors que l’assurance dépendance assume les soins apportés par un réseau d’aide et de soins à domicile.
Après que le patient en ait fait la demande à l'Union des caisses de maladie (le formulaire est disponible auprès de la cellule d'évaluation et d'orientation, de l'Union des caisses de maladie ou du ministère de la Sécurité sociale et doit être accompagné d’un rapport du médecin traitant),une cellule constituée de professionnels de santé constate l’état de dépendance, émet un avis concernant l’attribution des prestations, établit un plan de prise en charge et détermine les aides et soins nécessaires.

Les prestations sont adaptées aux besoins spécifiques de la personne et sont de 4 ordres:
– En nature, c’est-à-dire fournie par un service professionnel
– En espèces, c’est-à-dire une aide financière qui concerne seulement les actes essentiels de la vie et les tâches domestiques et qui peut être accordée en totalité dans la limite de 7 heures/semaine d’aide et de soins ou partiellement entre 7 et 14 heures/semaine.
– Sous forme de suppléments destinés à couvrir certains besoins particuliers: achat ou location d’appareils, adaptation du logement au handicap, etc.
– Sous forme de mesures à l’égard de l’aidant informel (une personne de l’entourage): l’assurance dépendance prend en charge les cotisations à l’assurance vieillesse de la personne qui assure l’aide à domicile (hors services professionnels). Celle-ci a également droit à un congé de 3 semaines, période durant laquelle la prise en charge de la personne dépendante sera doublée en compensation.

Les prestataires de l'assurance dépendance sont les professionnels qui apportent les aides et soins. Il y en existent 4 types qui se complètent:
– Les centres semi-stationnaires où les personnes peuvent se rendre temporairement, plusieurs heures par jour ou pendant la nuit,
– Les réseaux qui apportent des aides et soins à votre domicile,
– Les établissements d'aides et de soins à séjour continu,
– Les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent où les personnes peuvent rester plusieurs jours par semaine. Ces établissements s'adressent uniquement aux jeunes et  aux adultes handicapés.