Un nouveau numéro d’identification unique pour chaque citoyen

D’ici au 1er juillet 2014, chaque citoyen se verra attribuer un nouveau numéro d’identification. Passant de onze à treize chiffres, il doit permettre une identification sans équivoque de son titulaire. L’introduction de ce nouvel identifiant s’accompagne de la mise en place d’un registre national des personnes physiques et de registres communaux appelés à remplacer l’actuel registre de la population avec, en toile de fond, l’introduction de la carte d’identité électronique au 1er juillet 2014. Octavie Modert, en sa qualité de ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, s’est battue pour voir aboutir ces différents projets qui constituent une avancée majeure en matière d’efficacité administrative et de protection des données.

Pourquoi était-il devenu primordial d’introduire un nouveau numéro d’identification pour les personnes physiques en lieu et place du matricule que tout le monde connaît aujourd’hui?

L’introduction de l’identification des personnes physiques par le biais d’un numéro à onze chiffres, appelé communément ‘numéro de matricule’, remontait au printemps 1979. A l’époque, l’accroissement de la population, l’augmentation des relations entre les citoyens et les administrations ainsi que la multiplication des dossiers administratifs ont plaidé en faveur d’un moyen d’identification plus efficace que les seuls nom et prénoms. Le matricule que nous connaissons tous aujourd’hui, et qui commence par notre date de naissance suivie de trois chiffres, a permis de garantir une identification univoque de tous les citoyens.
Au cours de ces dernières années, le nombre de citoyens n’a cessé de croître, de sorte que la structure actuelle à onze chiffres a atteint ses limites. D’où la nécessité de repenser complètement le système.

Concrètement, le citoyen doit-il s’attendre à un code totalement différent de celui qu’il connaît actuellement?

Non. Les numéros existants, composés de onze positions, seront simplement complétés par deux numéros de contrôle supplémentaires. Aussi, le numéro d’identification à treize positions comportera comme par le passé la date de naissance du titulaire.
Par contre, alors que l’ancien numéro d’identification permettait de déduire le sexe de son titulaire, les nouveaux numéros qui seront générés automatiquement ne permettront plus de faire cette distinction perceptible entre hommes et femmes.

A partir de quand ce nouvel identifiant sera-t-il utilisé par les administrations?

La loi, entrée en vigueur au 1er juillet 2013, prévoit une période transitoire d’un an. C’est donc à compter du 1er juillet 2014 que le nouveau numéro sera d’application. En coulisses, les préparatifs sont déjà bien entamés et la transition se fera en douceur.

Un nouveau registre national est également créé. Dans quel but?

Le registre national des personnes physiques est destiné à remplacer l’actuel répertoire général des personnes. Il a pour objectif de garantir l’exactitude des données enregistrées, sur base de pièces justificatives, et de permettre ainsi aux administrations d’avoir accès à des données fiables et actualisées.
La raison d’être en est simple: le registre sert de base à la production de documents administratifs officiels: documents de voyage, titres de séjour, permis de conduire, etc. Il doit aussi garantir le caractère unique et sans équivoque du numéro d’identification attribué à une personne physique. Il permet en plus de conserver l’historique des mises à jour de toutes les données d’une personne gérées dans le système.
Bref, le registre signifie que le citoyen n’aura plus besoin de produire encore et toujours des copies de certificats et d’extraits pour de nombreuses démarches administratives. Voilà une simplification administrative significative pour le citoyen.
Par ailleurs, les droits d’accès au registre répondent aux exigences de renforcement de la protection du traitement des données à caractère personnel.

Le citoyen aura-t-il un droit de regard sur les informations enregistrées le concernant?

Par souci de transparence, la loi donne à chaque citoyen la possibilité de consulter les données le concernant et d’afficher une liste des administrations et services ayant consulté et modifié sa fiche signalétique au cours des six derniers mois. Cette consultation sera possible via le site Internet guichet.lu et son volet transactionnel MyGuichet. Tout citoyen pourra initier une démarche afin de demander la rectification des données.
Autre atout, les données présentes dans le registre pourront être utilisées pour procéder au pré-remplissage de certains formulaires disponibles en ligne. De quoi gagner un temps précieux.

Quels sont les principaux atouts du nouveau numéro d’identification et du registre national?

Dès le départ, le défi était d’instaurer un modèle conciliant la protection des données avec l’efficacité administrative. La loi identifie clairement et strictement les personnes pouvant recourir aux nouveaux numéros d’identification, ainsi que les finalités pour lesquelles ces numéros peuvent être utilisés.
Grâce à cette base de données officielle, le citoyen ne sera plus obligé de produire de certificat à destination des administrations publiques pour les données reconnues ‘exactes’ figurant au registre, un point qui contribue à la simplification administrative souhaitée à l’égard du public.
Aussi, le principe des deux déclarations d’arrivée et de départ en cas de changement de domicile n’est plus d’application. Il suffira à l’avenir d’une simple déclaration d’arrivée  auprès de la nouvelle commune de résidence.
Toujours du point de vue des administrations communales, la loi crée un registre communal des personnes physiques appelé à remplacer l’actuel registre de la population. A partir du 1er juillet 2014, chaque commune tiendra son propre registre destiné à la collecte des données des personnes physiques établissant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Afin de garantir une qualité équivalente des données enregistrées, toutes les immatriculations et modifications seront contrôlées et validées par le registre national.

Comment s’organisera cette interaction entre les deux registres?
 
L’interaction entre les futurs registres national et communaux de personnes physiques s’opère conformément au principe des vases communicants. Des procédures de synchronisation automatique élimineront la double saisie et garantiront la concordance et l’actualité des informations conjointes aux deux registres. Ainsi, le fonctionnaire communal ayant reçu une demande d’inscription, saisit le numéro d’identification de la personne concernée. Si cette personne se trouve déjà inscrite sur le registre national des personnes physiques, les données la concernant s’affichent et le fonctionnaire communal pourra vérifier l’exactitude de ces données avec la personne concernée. Afin d’assurer la véracité des données ainsi saisies, toute modification aux données se fera uniquement sur base de pièces justificatives pouvant légalement témoigner de l’exactitude de la donnée. Au cas où une personne n’est pas inscrite sur le registre national, le fonctionnaire communal s’assurera de la véracité des données sur base de pièces justificatives et procédera à une nouvelle immatriculation.

En quoi la future carte d’identité est-elle impactée par cette nouvelle loi?

Très concrètement, les données signalétiques du titulaire de la carte proviendront du registre national des personnes physiques. Ces données seront non seulement visibles sur la carte mais aussi lisibles de manière électronique.
La nouvelle carte d'identité, qui contiendra en plus un certificat d’authentification et une signature électronique, répond aux standards internationaux les plus récents en matière de sécurisation des données. La carte d’identité sera toujours délivrée par les communes. Par contre, elle sera désormais produite par le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE), ce qui permettra d’améliorer sensiblement les délais d’obtention. Autre avancée rendue possible grâce à cette nouvelle loi, les Luxembourgeois résidant à l’étranger et inscrits sur le registre national, pourront, à partir du 1er juillet 2014, se faire délivrer une nouvelle carte d’identité par l’intermédiaire des missions diplomatiques ou consulaires du Luxembourg à l’étranger, ou encore par le CTIE au Luxembourg.