Le m-commerce
Le m-commerce d’aujourd’hui est le e-commerce d’il y a 10 ans. Déjà 25% des sites de e-commerce sont accessibles sur mobile. Le m-commerce a un potentiel de croissance énorme. Il ne se limite plus à offrir des services vocaux et sonneries, mais propose également la possibilité de faire des réservations de spectacles, billets de train, etc.
En quelques années, nous sommes passés à l’ère de la dématérialisation de l’acte d’achat, ce qu’on appelle “les contrats clics”. Cette évolution technologique a conduit le législateur à entourer ces ventes de règles spécifiques puisque la particularité de ce type d’opération est que vendeur et acheteur ne se “voient” pas, la vente s’opérant à distance via smartphone.
Pour ces transactions, les textes ayant pour objet la protection du consommateur auront vocation à s’appliquer. L’article L. 010-1 du Code de la consommation définit le consommateur «comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
Deux aspects du régime protecteur mis en place par le législateur méritent certainement d’être mis en avant : le premier concernant les obligations liées aux informations qui doivent être communiquées par le professionnel au mobile-shopper et le second portant le droit de rétractation.
Quelles sont les obligations d’information qui pèsent sur le professionnel à l’égard du mobile-shopper dans le cadre de ces ventes à distance?
Le professionnel doit fournir, préalablement à la commande, un certain nombre d’informations, telles que, par exemple, l’identité du professionnel, les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les modalités de paiement, l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, l’adresse géographique de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations, son numéro de téléphone, la monnaie de facturation, les frais de livraison, etc . Ces «informations visées dont le but commercial doivent apparaître sans équivoque par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, etc»
L’ensemble de ces règles est assez simple à mettre en place dans le cadre des ventes via un ordinateur mais bien plus complexe dans l’environnement du smartphone. En effet, cet ensemble d’informations pose des problèmes d’ordre pratique car les smartphones ne disposent que d’un petit écran ; ils ne sont donc pas conçus pour afficher autant d’informations.
Le professionnel doit également récapituler la commande et confirmer certaines informations sur un support durable. Ce dernier est défini comme «tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément… et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées» . Il pourra s’agir, par exemple, d’un e-mail, mais il n’est pas possible de se contenter d’offrir l’opportunité d’avoir accès à cette confirmation, par exemple en la téléchargeant. La mémoire du smartphone pourrait être assimilée à un support durable.
Une fois l’opération d’achat réalisée, le mobile-shopper dispose d’un droit de rétractation qu’il peut mettre en œuvre dans un délai d’au moins 7 jours ouvrables.
Lorsque ce droit est exercé, le professionnel est tenu au remboursement des sommes versées, sans frais, dans un délai de 30 jours .
Lorsque le professionnel omet la confirmation des informations précitées, parmi lesquelles l’existence et les modalités du droit de rétractation, cette durée est alors portée à 3 mois . Néanmoins, lorsque la confirmation des informations parvient au mobile-shopper, au cours de ce délai de 3 mois, la durée de ce droit est à nouveau ramenée à 7 jours à compter du lendemain du jour de la réception de la confirmation.
Il convient également de préciser que dans certaines hypothèses, la loi supprime ce droit de rétractation notamment en matière de contrats de fourniture de services, comme par exemple les téléchargements payants de fichiers musicaux sur portables .
Le m-shopping semble donc promis à un bel avenir. L’ergonomie des mobiles va certainement connaître des évolutions. Le législateur, sera probablement amené à faire évoluer les textes pour les adapter aux nouvelles évolutions technologiques.
Me Michel Schwartz