Loi du 7 août 2023 : vers un écosystème associatif adapté aux réalités contemporaines
Le paysage associatif luxembourgeois compte pas moins de 8.000 asbl et 200 fondations ; des organisations qui évoluaient jusqu’il y a peu dans le même cadre légal depuis près d’un siècle. La nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur le 23 septembre dernier, vient dépoussiérer la gouvernance de ces entités pour en faire des acteurs modernes, agiles et transparents. Tiphaine Gruny, Partner, et Lisy Capésius, Senior Manager, chez PwC Luxembourg décortiquent la législation à laquelle elles devront rapidement se conformer.
Une réforme bienvenue
Il aura fallu au législateur quelques 14 ans de débat pour que voie le jour la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Son objectif : moderniser l’environnement légal dans lequel évoluaient ces organisations, inchangé depuis près de 100 ans. « La réforme de la législation en la matière était plus que nécessaire, la loi modifiée du 21 avril 1928 qui régissait alors le secteur devenant obsolète sur certains points tant les changements économiques ont été nombreux depuis son adoption. Ainsi, le nouveau texte vise à simplifier la création, la gestion et la gouvernance des associations et des fondations, à leur conférer davantage d’agilité, de même qu’à garantir plus de transparence pour renforcer la confiance de leurs bénéficiaires, des organes qui leur octroient des subsides et des donateurs à leur égard », explique Tiphaine Gruny.
Pour Lisy Capésius, cette mise à jour législative apporte également davantage de crédibilité aux organisations concernées. « Il ne faut pas sous-estimer l’impact des asbl et des fondations dans la vie sociale, environnementale et politique du pays. Ce sont des entités qui gèrent parfois des budgets de plusieurs millions d’euros. Assurer leur surveillance et la révision de leurs comptes – selon leur taille – de même que revoir leur structure, comme le prévoit la nouvelle loi, permettra de renforcer leur poids dans la société ».
Quoi de neuf ?
Les nouveautés introduites par la loi du 7 août 2023 sont nombreuses. Parmi celles-ci : l’opportunité d’organiser les réunions des conseils d’administration (et les assemblées générales pour les asbl) en visioconférence, l’abandon de l’obligation de déposer annuellement la liste des membres au Registre du Commerce et des Sociétés, l’introduction d’outils permettant de faciliter les restructurations (en passant par une transformation ou une fusion), l’adoption d’une nouvelle procédure de dissolution administrative sans liquidation ou encore une adaptation concernant la dotation initiale des fondations (fixée à 100.000 euros, avec la possibilité de consommer le patrimoine en question sans faire passer l’actif net sous la barre des 50.000 euros). La loi introduit par ailleurs une catégorisation des associations – sur base du total des actifs, du total des revenus et du nombre moyen de membres du personnel en équivalent temps plein – qui détermine les obligations comptables et d’audit des comptes annuels qui incombent à chacune.
Toutes les entités nouvellement constituées après l’entrée en vigueur de la loi doivent immédiatement appliquer ces nouvelles règles. Les autres, elles, disposent d’un délai de 24 mois – à compter du 23 septembre dernier – pour amender leurs statuts et s’y conformer. Dès la mise à jour des statuts, la nouvelle loi entre en application pour l’association ou la fondation concernée.
Quelques défis pour la mise en conformité
Ce nouveau cadre challenge les associations à divers égards. Les principaux défis consistent à établir une gouvernance et des structures administratives et comptables adéquates. « Bien que les administrateurs exercent une fonction non-rémunérée, on ne saurait sous-
estimer leur responsabilité envers la société et leurs donateurs. C’est pourquoi la composition du conseil d’administration doit faire l’objet de la plus grande attention. Par ailleurs, les associations soumises par la loi à une transition vers une comptabilité d’engagement en partie double auront beaucoup de travail à abattre pour restructurer leurs écritures et devront potentiellement acquérir un logiciel qui leur permettra de les tenir. Les audits exigés ont eux aussi un coût. La nouvelle loi demande donc des efforts financiers qui nécessiteront certains ajustements budgétaires », relève Lisy Capésius.
Selon Tiphaine Gruny, la nouvelle loi soulève par ailleurs quelques questionnements : « Les associations dites d’utilité publique sont soumises aux mêmes obligations comptables que les grandes asbl, quelle que soit leur taille. Le risque est d’assujettir de petits organismes à des exigences élevées et donc trop contraignantes par rapport à leur envergure. À voir également si les critères de taille qui régissent ces obligations comptables et d’audit ont été adéquatement définis. Le temps révèlera peut-être le besoin d’adapter certains points ».
Anticiper le changement
Il est important que le secteur associatif ait conscience de l’importance des transformations annoncées pour avoir le temps de les mettre en place. « Le meilleur moyen d’anticiper le changement est encore de se faire accompagner. Chez PwC, une équipe spécialement y dédiée peut offrir des conseils juridiques et légaux sur la question, un accompagnement comptable, des services d’audit ou, plus généralement, délivrer tout type de conseil », conclut Tiphaine Gruny.