Design for all – Conception pour tous

En mettant en application la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Luxembourg s’était engagé à se doter d’une nouvelle législation sur l’accessibilité. Déposé à la Chambre des députés le 27 juillet 2018, le projet de loi portant le numéro parlementaire 7346 est publié le 7 janvier 2022 et accompagné depuis le 8 février 2023 de trois règlements Grand-Ducaux. La loi, abrogeant la précédente du 29 mars 2001, entre en vigueur le 1er juillet 2023. Oliver Thomas Böhm, architecte et formateur de l’ADAPTH, a conseillé divers acteurs du domaine du bâtiment et des infrastructures, formé de nouveaux contrôleurs techniques en accessibilité, informé architectes et ingénieurs-conseils tout comme maîtres d’ouvrage, administrations communales et promoteurs sur la nouvelle loi portant sur l’accessibilité. Il nous en dit plus

 

Quel sera l’impact de cette nouvelle loi sur les communes, les particuliers et les professionnels du bâtiment?

Tout d’abord, il faut faire la distinction entre un bâtiment existant ou situé dans un cadre bâti existant et une nouvelle construction. De même, il convient d’identifier s’il s’agit d’un lieu ouvert au public (LOP) ou d’un bâtiment d’habitation collectif (BHC) au sens de la loi. Des situations d’affectations mixtes sont également fréquentes et il faudra bien définir les zones ou étages du bâtiment ou l’affectation que l’on va considérer et y appliquer le règlement adéquat.

La définition du projet est importante: quel type de bâtiment et d’affectation? Est-il prévu du changer une affectation? Est-ce un lieu de travail ou dédié à une utilisation privée? Par conséquent, quel règlement appliquer:  RGD – LOP ou BHC – éventuellement par zones ou par étages. Considérer également l’affectation à l’avenir, l’évolution potentielle du bâtiment selon les besoins futurs. Ceci est à définir par le maître d’ouvrage, le client ou l’utilisateur. À prendre en compte également: est-ce que d’autres compétences, lois et règlements sont à considérer?

En conclusion, l’accessibilité est devenue un domaine à part entière des projets et est à étudier dès le démarrage.

 

Est-ce que tous les bâtiments existants doivent être accessibles à l’avenir?

Seule l’accessibilité des lieux ouverts au public existants est à réaliser avant le 1er janvier 2032. Un bâtiment d’habitation collectif existant n’est pas à rendre accessible.

 

Et en ce qui concerne les nouveaux bâtiments et les voies publiques, quelle est la date à prendre en compte?

Les exigences d’accessibilité relatives aux nouvelles constructions de lieux ouverts au public, aux nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectif, aux nouvelles constructions de voies publiques et aux transformations importantes des voies publiques, prévues aux articles 2, 4 et 5, sont applicables à tous les projets dont la demande d’autorisation des travaux est introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Quels nouveaux outils vont être mis en place?

La loi prévoit de nouvelles démarches qui pourront être effectuées à partir du 1er juillet 2023. Parmi celles-ci, nous pouvons citer une aide financière pour inciter les titulaires d’un bien à procéder à sa mise en accessibilité avant le 1er juillet 2032, une autre pour la réalisation d’aménagements raisonnables – sans délai quant à l’introduction, un contrôle de conformité des plans qui doit être effectué au préalable par un contrôleur technique en accessibilité. En outre, une personne dont le handicap est particulièrement lourd ou spécifique à un point tel que les exigences d’accessibilité prévues par la loi ne suffisent pas pour lui permettre d’accéder à un lieu ouvert au public peut demander un aménagement raisonnable. Des dérogations aux exigences d’accessibilité prévues par la loi peuvent être accordées pour les lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les transformations importantes des voies publiques. Aucune dérogation n’est accordée pour les projets de nouvelles constructions de lieux ouverts au public, de voies publiques et de bâtiments d’habitation collectifs, sauf pour les projets de création de lieux ouverts au public et de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation. Une partie des exigences d’accessibilité prévues par la présente loi peut être mise en œuvre moyennant des solutions d’effet équivalent. La demande d’autorisation d’exercer en tant que contrôleur technique en accessibilité peut également être introduite.

 

À quelle autorité s’adresser?

Nul n’est censé ignorer la loi

Au ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions – le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

Un site dédié permettra de déposer tout type de demande en relation avec la loi, aides financières incluses.

 

Quelle nouvelle structure sera créée?

Le Conseil consultatif de l’accessibilité, qui sera placé sous la tutelle du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions, statuera entre autres sur les demandes de dérogation et de solution d’effet équivalent.

 

Une nouvelle activité va être créée?

Le contrôleur technique en accessibilité, dont le contenu de la formation complémentaire est fixé à l’annexe A de la loi du 7 janvier 2022. Celui-ci délivre aux personnes auxquelles incombe la charge des travaux d’accessibilité des certificats de conformité des plans et des travaux qui attestent le respect des exigences d’accessibilité.

 

Quel interlocuteur pourra-t-on contacter?

L’ADAPTH qui propose de conseiller tout intervenant au cours des projets; des séances d’information pour l’application de la loi et des règlements d’une durée de deux à six heures, dont le mot d’ordre est «Nul n’est censé ignorer la loi».