Le Comité de suivi dresse un premier bilan sur la mise en œuvre des sanctions à l’encontre de la Russie

La ministre des Finances, Yuriko Backes, a convoqué le vendredi 18 mars 2022 une réunion extraordinaire du Comité de suivi de mesures restrictives en matière financière pour faire le point sur la mise en œuvre au plan national des régimes de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie suite à l’invasion militaire de l’Ukraine.

La ministre a évoqué l’importance de la participation active du Luxembourg aux négociations sur les paquets successifs de mesures restrictives adoptées par l’Union européenne suite à l’agression russe en Ukraine. Elle a réitéré le soutien inconditionnel du Luxembourg aux mesures prises à cet égard.

Si l’adoption des sanctions contre la Russie et ceux qui soutiennent le gouvernement russe a permis d’envoyer un message politique fort et sans ambiguïté, seule une mise en œuvre robuste et cohérente des mesures restrictives permettra de produire les effets recherchés et ainsi faire pression sur les décideurs.

La ministre a rappelé que la législation nationale, notamment la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, permet aux ministères, aux autorités de contrôle et aux organismes d’autorégulation de s’assurer que les sanctions sont respectées ainsi que d’agir en cas de non-respect.

La réunion a notamment permis aux participants de partager leurs expériences et efforts déployés jusqu’alors. Ils ont fait le point sur les outils et procédures en place pour garantir une mise en œuvre efficace des sanctions. Dans ce contexte, les participants ont souligné la bonne coopération avec le ministère des Finances.

Les autorités luxembourgeoises travaillent en lien étroit avec les autorités européennes et les autres États membres pour assurer la mise en œuvre efficace des sanctions et éviter ainsi d’éventuelles tentatives de contournement. Le ministère de la Justice a dans ce contexte informé le Comité sur le travail effectué au sein de la nouvelle plateforme européenne «Freeze and Seize», créée par la Commission européenne. L’échange au sein de la taskforce européenne permet aux États membres de partager des informations et pratiques sur les aspects liés aux procédures de sanction. Ces discussions ont également permis de clarifier les modalités juridiques relatives à la saisie pénale et à la confiscation, mesures qui ne figurent pas à l’heure actuelle dans l’éventail des sanctions prises à l’encontre de la Russie.

Le Comité de suivi a noté que la Commission européenne vient de mettre en place un outil de lancement d’alerte destiné à faciliter le signalement d’éventuelles violations de sanctions. Il s’agit d’une plateforme en ligne sécurisée qui permet aux lanceurs d’alerte de signaler de manière anonyme des violations passées, actuelles ou prévues des sanctions imposées par l’UE.

Le Comité de suivi a également procédé à un échange de données relatives à la mise en œuvre et aux contrôles effectués au cours des trois dernières semaines. À ce jour, le ministère des Finances a reçu de la part des opérateurs luxembourgeois une centaine de notifications sur le gel des avoirs et ressources économiques de personnes ou entités désignées. Aucune demande d’autorisation dérogatoire aux mesures restrictives financières n’a été délivrée. La Commission de surveillance du secteur financier a de son côté confirmé que les entités assujetties ont gelé des avoirs. Cette autorité de contrôle a également effectué une analyse de risque et s’apprête à lancer des contrôles on-site dans les prochains jours. Le Commissariat aux assurances a indiqué que des contrats d’assurance maritime ont été résiliés par les assureurs luxembourgeois. En assurance vie, si à ce jour aucune information concernant le gel d’un contrat d’assurance vie n’a été communiquée au Commissariat aux assurances, la mise à jour constante des listes des sanctions financières et le renforcement de la vigilance des assureurs peuvent amener ces derniers à différer le paiement des prestations.

Aucune infraction à l’égard de la réglementation sur les sanctions en vigueur n’a été constatée à ce jour. Il a été rappelé que les autorités luxembourgeoises sont à la disposition de tous les opérateurs pour les assister sur les questions qu’ils pourraient avoir en la matière.

Le Comité interinstitutionnel en charge du suivi de mesures restrictives en matière financière a été créé en 2010 par règlement grand-ducal pour suivre la mise en œuvre des différents régimes de sanctions financières par les autorités nationales. Suite à la décision du Conseil de gouvernement du 11 février 2022, la ministre des Finances a déposé un projet de loi en vue de clarifier davantage le rôle de coordination du Comité interministériel.

Enfin, le Comité de suivi continuera à se réunir de façon régulière et poursuivra l’exercice de coordination et d’échange d’informations. La ministre a remercié les autorités compétentes et les organismes d’autorégulation pour leur vigilance en matière de surveillance de la mise en œuvre des sanctions.

Ont participé à la réunion des représentants du ministère d’État, du ministère des Affaires étrangères et européennes, du ministère de l’Économie, du ministère de la Justice, du parquet général et du parquet de Luxembourg, du Service de renseignement de l’État, de l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA, de la Commission de surveillance du secteur financier, du Commissariat aux assurances, de l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, de l’Ordre des avocats à Luxembourg, de l’Ordre des experts-comptables, de la Chambre des notaires, de la Chambre des huissiers de justice, de la Direction de l’aviation civile, du Luxembourg Business Register, de la Cellule de renseignement financier et du Commissariat aux affaires maritimes.

Communiqué par le ministère des Finances