Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» de l’Union européenne à Lille

En date du 4 février 2022, La ministre de la Justice Sam Tanson a participé à la réunion informelle des ministres de la Justice de l’Union européenne à Lille sous présidence française.

Les ministres de la Justice ont discuté sur la lutte contre les discours et les crimes de haine, les dispositifs d’alerte en cas d’enlèvement d’enfants, ainsi que la reconnaissance entre Etats membres des liens de filiation.

Sam Tanson a souligné que la reconnaissance de la parentalité entre Etats membres est un élément manquant dans la coopération judiciaire en matière civile. Or, remettre en cause la qualité du ou des parents des enfants équivaut à mettre en danger la sécurité et le bien-être de l’enfant. Afin de protéger les enfants et de prévenir les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et/ou la forme de l’union des parents, le Luxembourg accueille favorablement la proposition d’un texte législatif et se prononce en faveur d’un champ d’application incluant également les parentalités établies dans un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre.

En ce qui concerne la lutte contre les discours et les crimes de haine, Sam Tanson a annoncé que le Luxembourg accueillait avec intérêt l’initiative de la Commission européenne visant à étendre la liste des « EU crimes » aux discours et aux crimes de haine. L’approche fragmentée actuelle en matière d’incrimination des discours et des crimes de haine constitue un obstacle majeur à l’élimination de ces fléaux sociaux. L’objectif est de dépasser le cadre de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008, se limitant aux caractéristiques fondées sur la race, la couleur, la religion, l’ascendance et l’origine nationale et ethnique, et d’adopter une base légale commune pour l’élargir aux nouvelles manifestations de haine, telles que l’orientation sexuelle, le sexe ou le genre, le handicap et l’âge. Comme le caractère transfrontalier des discours de haine tenus en ligne est manifeste et qu’il entre en ligne de compte dans les crimes de haine, une base commune applicable dans l’ensemble de l’Union européenne est indispensable.

Lors de la réunion, les ministres ont également échangé sur les possibilités de renforcer la coopération au niveau de l’Union européenne en cas d’enlèvement d’enfants. Depuis 2016, le Luxembourg dispose du système d’alerte « Amber Alert ». Néanmoins, dans le contexte de la libre circulation de personnes au sein de l’Union européenne, une alerte d’enlèvement devrait pouvoir être relayée dans les pays voisins.

Communiqué par le ministère de la Justice