Coopération entre l’AED et d’autres administrations

Afin d’aider l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) à mieux remplir ses missions légales, à savoir l’établissement correct des différents impôts et taxes relevant de la fiscalité indirecte, la lutte contre la fraude fiscale et la garantie du principe d’égalité des citoyens et des entreprises devant l’impôt, le gouvernement propose un projet de loi qui vise à élargir le champ d’application d’échange d’informations entre l’AED et respectivement, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, le ministère de l’Économie, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). Ce renforcement des moyens qui s’inscrit dans le contexte de modernisation de l’AED favorise une meilleure coopération entre les administrations au sein de l’État et contribue à l’équité fiscale, notamment à travers des contrôles plus ciblés des déclarations d’impôt.

Communiqué par: ministère des Finances