Mouvements transfrontières d’argent liquide
Suite à l’entrée en application le 3 juin 2021 du règlement (UE) 2018/1672 prévoyant une mise à jour des règles à respecter lorsqu’une somme d’argent liquide de 10.000 euros ou plus, accompagnée ou non accompagnée, franchit les frontières extérieures de l’UE, la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière d’argent liquide vient compléter le cadre légal.
Tout mouvement de l’argent liquide d’une somme de 10.000 euros ou plus franchissant une frontière vers ou à partir du Luxembourg doit être déclaré auprès de l’Administration des douanes et accises.
La loi maintient l’obligation de déclarer le transport d’argent liquide à partir d’une somme de 10.000 euros.
Alors que cette obligation s’appliquait déjà aux espèces et instruments négociables au porteur, elle s’applique dès à présent aussi aux pièces en or (90% d’or) et métal non monnayé (99,5% d’or) lorsque la valeur dépasse la valeur de 10.000 euros.
L’importation de bijoux et diamants ne sont pas compris dans la définition légale d’argent liquide, mais doivent être déclarés à part, au moyen d’une déclaration en douane.
La déclaration de l’argent liquide doit être déposée auprès de l’Administration des douanes et accises préalablement au déplacement voire lors du franchissement la frontière.
Exemple: en cas d’entrée via l’aéroport Findel, le voyageur transportant de l’argent liquide d’une valeur de 10.000 euros ou plus doit prendre l’initiative de se présenter auprès de la Douane présente sur les lieux, pour faire une déclaration au cas où le voyageur n’aurait pas déposé préalablement la déclaration par voie électronique.
Une autre nouveauté concerne l’argent liquide envoyé par courrier express, voie postale ou fret qui, dorénavant, doit faire l’objet d’une déclaration de divulgation.
L’Administration des douanes et accises continue le contrôle de l’obligation de déclarer et de divulguer en matière d’argent liquide et rend attentif au fait que le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une amende de 251 à 25.000 euros ainsi que d’une éventuelle confiscation partielle de l’argent.
De plus amples informations ainsi que les différents formulaires de déclaration et de divulgation sont consultables sur le site Internet de l’Administration des douanes et accises (www.douanes.public.lu).