Comité de conjoncture du 22 juillet 2021

Le Comité de conjoncture s’est réuni en date du 22 juillet 2021 sous la co-présidence du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et du ministre de l’Économie, Franz Fayot.

Informations sur l’introduction des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure dû aux inondations des 14 et 15 juillet 2021

Lors de sa séance du 22 juillet 2021, le Comité de conjoncture a traité 17 demandes de chômage partiel pour cas de force majeure dû aux inondations dont 13 ont été avisées favorablement.

La date limite d’introduction d’une demande de chômage partiel «cas de force majeure pour inondations» portant sur le mois de juillet 2021 est fixé au 31 juillet 2021 inclus. Les demandes portant sur les mois d’août et septembre 2021 pour les entreprises encore sinistrées pourront être introduites entre le 2 et le 20 août 2021, toujours à travers l’assistant en ligne sur la plateforme MyGuichet.

Les informations et modalités pratiques pour l’introduction d’une demande sont disponibles sur Guichet.lu

À noter que les demandes introduites par des entreprises sinistrées qui, en vertu d’un contrat d’assurance conclu auprès d’une compagnie d’assurances sont couvertes pour les heures de travail perdues en raison des inondations, ne sont pas éligibles pour bénéficier du régime de chômage partiel cas de force majeur pour inondations.

Informations sur les demandes de chômage partiel pour le mois d’août 2021

Au mois de juillet 2021, 1.426 entreprises (contre 1.769 le mois dernier) ont introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier, pour le mois d’août, des dispositions légales prévues au Code du travail, Livre V, Titre premier: «Prévention des licenciements et maintien de l’emploi».

Après analyse des dossiers soumis, le Comité de conjoncture a statué favorablement sur 1.424 demandes (contre 1.765 le mois dernier), la décision finale de l’attribution de ce soutien incombant au Conseil de gouvernement.

Les demandes avisées positivement pour le mois d’août concernent 13.201 salariés (ETP / emplois temps-plein), contre 17.144 salariés le mois précédent.

Le Comité de conjoncture a étudié la situation économique, financière et sociale de 12 entreprises désirant mettre en œuvre un plan de maintien dans l’emploi ou un plan de redressement.

Le Comité de conjoncture a émis un avis positif au sujet de 3 demandes d’exemption fiscale d’indemnités bénévoles de licenciement, en application de l’article 115 (10) L.I.R. Ces demandes concernent 37 personnes.

Enfin, le Comité de conjoncture a émis un avis positif sur 1 demande en relation avec les dispositions légales en matière de préretraite-ajustement.

Communiqué par: ministère de l’Économie

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