Sam Tanson a présenté le nouveau cadre légal pour les associations et fondations
La ministre de la Justice a présenté les amendements gouvernementaux au projet de loi 6054 qui tendait à une réforme du cadre légal des associations et fondations. Le but est de créer un cadre moderne qui répond aux besoins du secteur associatif et caritatif tel qu’il se présente aujourd’hui, en comblant les lacunes d’une part et en précisant et simplifiant les dispositions existantes tout en abandonnant celles qui ne présentaient plus d’utilité d’autre part.
Le nombre d’immatriculations au 30 juin 2021 s’élève à 219 fondations, 8281 associations dont 107 reconnues d’utilité publique (ASBL UP).
Sam Tanson a déclaré au sujet du projet de loi: «Il m’importait de ne pas surcharger les petites associations. Nous devons toutefois mettre en place des obligations comptables et de contrôle des comptes des grandes associations et fondations pour répondre aux exigences de transparence financière du secteur, posées également par le GAFI. Nous avons calqué le régime comptable sur les avis récoltés après le projet de 2009 afin de créer un régime comptable sur mesure. Nous avons pour cela adopté une approche différenciée et proportionnée au niveau des obligations en catégorisant les associations selon un critère de taille.»
Avec l’adoption de la loi, les associations ne seront plus obligées de déposer annuellement une liste de leurs membres auprès du RCS, cette obligation étant remplacée par l’institution d’un registre des membres tenu par le conseil d’administration et l’obligation pour les fondations de déposer et publier leur budget prévisionnel est supprimée.
La procédure d’homologation par le tribunal d’arrondissement des modifications statutaires ou de la procédure de dissolution de l’association disparaît également.
Les règles de gouvernance sont assouplies avec la possibilité de tenir une assemblée ou un conseil d’administration à distance ou encore d’utiliser des moyens de communication électronique pour les convocations aux assemblées.
Le principe du dépôt unique (Once only principle) sous-tend le projet avec la dispense de transmettre annuellement une copie des comptes des fondations au ministère ou encore la dispense de remettre les pièces déjà déposées au RCS dans le cadre de demande de reconnaissance du statut d’utilité publique ou d’approbation de libéralités.
La possession d’immeubles non nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association ou fondation est désormais autorisée. D’après l’ancienne législation, les associations et fondations étaient obligées de vendre un immeuble légué après six mois, s’il n’était pas affecté directement à la réalisation de l’objet social. Avec l’introduction de cette permission, elles peuvent continuer à posséder ces infrastructures et en tirer une plus-value qui sera évidemment destinée à financer la réalisation de l’objet social de l’association ou fondation.
En résumé, le projet de loi déposé par la ministre de la Justice, Sam Tanson, prévoit six changements importants:
La procédure d’autorisation est rendue plus transparente. L’objectif est de créer davantage de clarté dans les procédures d’autorisation et d’accélérer l’instruction des dossiers.
La dotation initiale des fondations est fixée à 100.000 euros avec possibilité de consommer le patrimoine sans toutefois que l’actif net devienne inférieur à 50.000 euros. Il s’agit d’adapter le régime à la réalité économique et de donner plus de flexibilité aux fondations.
La gouvernance devient plus efficace en adaptant le régime à l’évolution technologique et en rajoutant certaines flexibilités, comme l’introduction d’un cadre légal pour l’organisation de la gestion journalière ou encore la possibilité de tenir à distance un conseil d’administration (visio-conférence et résolutions écrites) ou une assemblée générale (visio-conférence).
De nouveaux outils de restructuration devraient faciliter celle-ci en ayant recours à une transformation ou une fusion, ce qui va permettre à l’association/fondation de conserver sa personnalité juridique en cas de transformation, et de transférer l’actif et le passif vers la nouvelle association/fondation ou l’association/fondation absorbante, selon le cas, en cas de fusion. Dans le cas d’une association, les membres de l’association qui va disparaitre vont automatiquement acquérir la qualité de membre de l’association résultant de la fusion.
Lors de la rédaction du texte, le ministère a pris soin de créer un régime comptable sur mesure, dans le but de garantir une comptabilité transparente et ainsi répondre aux exigences de la recommandation GAFI VIII. Les associations sont catégorisées selon leur taille avec en particulier une comptabilité simplifiée pour les petites associations. Uniquement les grandes associations, associations reconnues d’utilité publique et les fondations sont obligées de soumettre leurs documents comptables à un réviseur d’entreprises agréé.
Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été introduite afin de disposer de données à jour auprès du RCS nécessaires afin de répondre à la recommandation VIII du GAFI.
Le LBR (Luxembourg business register) fixe deux critères objectifs cumulatifs pour enclencher cette procédure: l’absence de mise à jour des données dans un délai de six mois et l’absence de tout dépôt dans le dossier auprès du RCS depuis au moins cinq ans. En l’absence de réponses dans les délais, la procédure de dissolution administrative sans liquidation est déclenchée.
La ministre de la Justice a conclu: «Des efforts considérables sont et continueront à être déployés pour encourager les associations et fondations à transmettre leurs données dans le délai imparti. Afin de faciliter au mieux la mise à jour des données requises, le LBR met à disposition un modèle afin de simplifier au plus la procédure de réponse. Les réponses peuvent être transmises par voie digitale. Le LBR offre gracieusement la possibilité de procéder via le guichet d’assistance du RCS.»
Communiqué par: ministère de la Justice
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