Prorogation des délais en matière commerciale et civile

En date du 29 juin 2021, les députés ont adopté à l’unanimité les projets de loi 7826 et 7837 visant à prolonger les délais de certaines mesures introduites en matière civile et commerciale dans le cadre de la pandémie et ayant attribué une plus grande flexibilité aux parties concernées.

En matière commerciale, la tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales n’exige pas la présence physique des participants, le délai de l’aveu de cessation de paiements est suspendu et on peut contracter une hypothèque par procuration chez le notaire. Le délai visant ces mesures avait déjà été prolongé jusqu’au 30 juin et sera désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces mesures sont actuellement analysées pour voir si elles devraient être pérennisées.

Le délai visant à autoriser la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale sera également prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021.

 

Communiqué par: ministère de la Justice

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