TVA pour l’importation de biens
Conformément à la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens dont la valeur globale n’excède pas 22,00 euros est supprimée à partir du 1er juillet 2021.
Il s’ensuit que tous les achats en ligne en provenance d’un pays tiers sont soumis à une déclaration en douane, ainsi qu’au paiement des droits et taxes. Il s’agit notamment des droits de douane, de la TVA, des accises et autres taxes.
Au dédouanement, le transporteur, l’opérateur postal ou l’opérateur express requiert le plus souvent des frais connexes tels que des frais de présentation ou frais d’accomplissement de formalités douanières. Il facture et perçoit ces frais pour son compte aux fins de l’établissement de la déclaration en douane.
À noter que seule la perception des droits de douane, de la TVA et des autres taxes, telles que les accises, incombe à l’Administration des douanes et accises.
Lien(s) utile(s)
https://douanes.public.lu/fr/commerce-international/colis-envois.html