Des propositions concrètes pour un futur statut de l’élu communal
Le lundi 31 mai, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Les avis sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature et sur la proposition de loi n°7813 portant modification de l’article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) ont donné lieu à des discussions constructives. En outre, le comité s’est prononcé en faveur de la création d’un statut de l’élu communal et a présenté ses propositions en ce sens.
Les membres du Comité ont tout d’abord examiné le projet d’avis complémentaire sur le projet de loi n°7655 portant création d’un pacte nature avec les communes et le projet d’avis sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature. Ce règlement grand-ducal est désormais prévu par l’article 1er du projet de loi tel qu’amendé lors des travaux parlementaires, qui a également été modifié pour préciser les conditions et modalités du catalogue de mesures en prévoyant trois catégories pour lesquelles un nombre maximum de 1, 3 ou 5 points peut être atteint, dans le but d’inscrire les éléments essentiels du catalogue dans la loi. Or, cette approche est difficilement compatible avec le contenu des mesures à mettre en œuvre d’après le catalogue, qui sont un mélange de mesures concrètes et de décisions prises par les autorités communales. Le SYVICOL suggère d’utiliser le même libellé que dans le cadre du Pacte climat, où le cadrage normatif a été jugé suffisant.
En ce qui concerne le catalogue de mesures proprement dit, le SYVICOL constate avec regret qu’une quinzaine de mesures ont été durcies, même si le nombre total de mesures a été augmenté. Il déplore ainsi que dès avant l’entrée en vigueur du pacte, le niveau de performance à atteindre par une commune soit relevé, alors qu’une approche plus progressive permettrait une adhésion plus importante de la part des communes. Enfin, le SYVICOL a analysé en détail le catalogue et a relevé certaines incohérences majoritairement au niveau du système d’attribution des points.
Plusieurs membres du comité sont intervenus pour dénoncer la complexité croissante de la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles, et ont plaidé en faveur de la fixation d’objectifs plus facilement réalisables avec un relèvement progressif du degré d’exigence du catalogue de mesures en cours d’application. Selon le président du SYVICOL, Emile Eicher, « si on veut que les communes s’engagent, il faut les encourager et créer une certaine dynamique, quitte à relever le niveau de performance par la suite. Mais si on est trop exigeant dès le départ, on risque de créer un effet contraire à celui recherché. » Louis Oberhag, vice-président du SYVICOL, et Jean-Paul Schaaf, bourgmestre d’Ettelbruck, se sont ralliés aux propos d’Emile Eicher. M. Schaaf s’est demandé si ce catalogue a été testé auprès de communes pilotes et si oui, quel en était le résultat. Le président a répondu que c’est bien le cas mais que le SYVICOL n’a pas été associé à son suivi.
Par la suite, le comité du SYVICOL s’est prononcé sur la proposition de loi n°7813 portant modification de l’article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) déposée par le député Michel Wolter. La modification prévue a pour objectif de préciser que la recette versée annuellement par l’Etat au CGDIS et correspondant au produit de la hausse de la TVA soit considérée comme un apport de la part des communes.
Dans son avis adopté avec 9 votes favorables et 3 abstentions, le SYVICOL rappelle qu’il a exigé dès l’annonce d’une hausse de la TVA de 15 à 17% avec effet au 1er janvier 2015 que les communes aient droit aux recettes supplémentaires ainsi générées dans la même proportion qu’elles participent au reste du produit de cette taxe, c’est-à-dire 10%. Cette demande n’a pas été prise en considération à l’époque. Il constate également que, selon les prévisions du Plan national d’organisation des secours (PNOS) qu’il a avisé le 19 avril 2021, l’envergure finale du CGDIS dépassera de loin celle annoncée lors de la création du CGDIS. Il considère que ceci constitue une nouvelle donne qui justifie une remise sur le métier des modalités de financement.
Le projet d’avis a fait l’objet d’une discussion constructive dans le cadre de laquelle Lydie Polfer, Emile Eicher, Jean-Paul Schaaf, Dan Biancalana, Michel Malherbe, Patrick Comes, Annie Nickels-Theis, Romain Osweiler et Raymonde Conter-Klein ont tour à tour pris la parole. « Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le CGDIS, dont la qualité de travail est exemplaire. Et tout le monde est conscient du fait que cette qualité a un prix. Les communes aimeraient simplement voir un système de financement plus équitable », a affirmé Emile Eicher en résumant les interventions favorables au projet d’avis.
Lors du vote, Lydie Polfer, 1ère vice-présidente, Dan Biancalana, vice-président, et Patrick Comes, échevin de Wiltz, se sont abstenus avec l’argument que la proposition de loi va à l’encontre des modalités de financement du CGDIS prévues par la loi du 27 mars 2018, adoptée à l’unanimité par la Chambre des députés, et qu’elle remet ainsi en cause ce consensus politique trois ans plus tard.
Par la suite, le comité du SYVICOL s’est penché sur ses propositions concernant la création d’un statut de l’élu communal. Il considère que la refonte de la loi communale constitue le moment opportun pour créer un véritable statut de l’élu local, afin de préserver et d’accroître l’attractivité de s’engager dans la politique communale.
Le SYVICOL propose en premier lieu de réévaluer et d’augmenter le contingent d’heures de congé politique en prenant en compte les défis des communes et des élus locaux qui en ont besoin.
Un autre volet de la proposition concerne l’absence dans la législation actuelle d’une protection spéciale contre le licenciement, le déclassement ou toute autre mesure disciplinaire au motif de l’exercice d’un mandat politique. Or, l’élu communal est, de fait, plus souvent absent de son travail qu’un autre salarié et il est exposé à un plus grand risque de licenciement ou de retombées négatives sur son évolution. Le SYVICOL demande dès lors de prévoir une protection globale durant l’exécution du mandat, aussi bien que pendant une période ex ante et ex post au mandat.
Bien que le Luxembourg ait déjà mis en place un système effectif de remboursement des frais et de compensation du revenu et de paiement d’indemnités en faveur des élus, le SYVICOL a constaté que le système connaît certaines limites et qu’il est important de répondre aux besoins des personnes concernées et de continuer à adapter la législation en cette matière. Un remboursement trimestriel ou mensuel au lieu d’un remboursement annuel à l’employeur du revenu payé à l’élu durant son congé politique, la problématique de la pension pour les élus locaux travaillant à temps partiel et l’indemnité payée aux indépendants se trouvent au centre de cette partie.
Un autre volet discuté par le comité est la formation des élus. Le SYVICOL est d’avis qu’il convient de modifier la législation pour y ancrer un droit à la formation équivalent au droit français, qui inclurait un congé formation pour les élus locaux ne profitant pas d’un congé politique de 40 heures par semaine, et ce quel que soit le type de mandat.
En dernier lieu, le SYVICOL a abordé la protection de l’élu (et de sa famille) contre les menaces, violences, intimidations et outrages. Ces dernières années, on a pu constater que les élus en général sont souvent la cible d’insultes, notamment sur les réseaux sociaux, où un sentiment d’impunité s’est développé et, plus rarement, peuvent être victimes d’attaques et d’agressions en raison de leur mandat. Dès lors, le SYVICOL propose de prévoir la commission d’une telle infraction envers un élu communal en raison de son mandat comme une circonstance aggravante de l’infraction.
Les membres du comité se sont tous montrés très satisfaits des propositions concrètes du bureau concernant le futur statut de l’élu communal. « Il est très important que les choses évoluent enfin à cet égard. Par rapport à d’autres pays, nous accusons depuis de longues années un retard considérable avec comme conséquence qu’il est de plus en plus difficile de trouver des candidats pour les élections communales. Il est d’ailleurs souhaitable que davantage de personnes issues du secteur privé s’engagent dans la politique locale. Leurs points de vue sont importants pour une politique représentant tous les acteurs de la société », a commenté Annie Nickels-Theis, bourgmestre de Bourscheid, qui a tenu à souligner que l’accès à la politique en général devrait aussi être facilité pour les femmes.
Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a informé le comité d’une visioconférence du bureau en date du 4 mai avec le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider, portant notamment sur un partenariat en matière de consommation de produits régionaux et bio dans les cantines scolaires et les maisons relais. Lors de cet échange, le président du SYVICOL et le ministre ont décidé de renforcer leur collaboration en matière de gaspillage alimentaire par une initiative incitant les communes qui disposent d’arbres fruitiers à encourager leurs habitants à cueillir les fruits de ceux-ci pour éviter qu’ils ne pourrissent au sol.
Le 10 mai, le bureau a eu une entrevue constructive avec la ministre de l’Intérieur, la direction du CGDIS et les représentants communaux au sein du Conseil d’administration de ce dernier au sujet du PNOS. Proposée par la ministre lors d’une séance plénière à la Chambre des Députés, suite à l’avis du SYVICOL sur le PNOS, cette rencontre a servi à clarifier les questions que le syndicat avait soulevées par rapport à l’augmentation des dotations communales prévue pour les années à venir.
Le président a également informé le comité de deux réunions de travail entre le ministère de l’Intérieur et les membres du comité du SYVICOL dans le contexte de l’élaboration de la « Charte déontologique au secteur communal » qui auront lieu prochainement. Il a rappelé qu’en juillet 2016, le comité du SYVICOL avait adopté une proposition pour un « Code de conduite des élus locaux », qui fut soumise à l’ancien ministre de l’Intérieur Dan Kersch.
La prochaine réunion du comité, sur l’ordre du jour de laquelle figureront notamment les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7126 relatif aux sanctions administratives communales concernant l’élargissement des compétences des agents municipaux, aura lieu le 12 juillet.
Lien vers tous les avis de la réunion du 31 mai :
Communiqué de presse
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