Conseil de Gouvernement du 19 mai

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 19 mai 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 « COVID-19 ».

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail.

Ce projet vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la protection des salariés d’un éventuel licenciement dû à une remise tardive d’une ordonnance de mise en isolement ou de mise en quarantaine par les services compétents alors que ce document doit lui servir de certificat d’incapacité de travail le protégeant contre un licenciement pour absence non justifiée.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant

1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au COVID-19 ;
2. modification du Code du travail.

Ce projet de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de cumuler une indemnité de préretraite avec un salaire, sans application de la limitation prévue au Code du travail. Ceci est applicable en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans le secteur de la santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, ou dans le secteur d’aides et de soins et un ancien salarié d’un tel employeur qui est indemnisé en préretraite sur base de l’article L. 585-1 du Code du travail.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la garantie que l’indemnité de compensation versée en matière de chômage partiel doit au moins correspondre au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires classiques ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires générales.

Ce projet de règlement grand-ducal pour objectif de déroger à certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires classiques et du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires générales, pour la session d’été de l’année scolaire 2020/2021. Les dérogations sont nécessaires pour garantir une organisation équitable des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires. Les candidats à l’examen qui seront placés en isolement pendant la période des épreuves d’examen devront passer une partie des épreuves en session d’automne si leur absence est de plus d’une journée et la journée de repêchage est remplacée, à titre exceptionnel, par 7 journées de repêchage.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:

1. de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ;
2. de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Ce projet de loi a pour but de prolonger les mesures de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que les mesures inscrites aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la Déclaration du gouvernement à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie, l’interphobie et la transphobie (IDAHOBIT) 2021.

Communiqué par le ministère d’État/SIP