Sanctions administratives: Taina Bofferding présente la réforme destinée au renforcement des compétences des agents municipaux et du service de proximité

Élargir les compétences des agent-e-s municipaux/-ales pour les habiliter d’une part à faire le constat de faits sanctionnés par des amendes administratives ou pénales et d’autre part à offrir un service de proximité pour améliorer le sentiment de sécurité des citoyen-ne-s: tel est le but du projet de loi amendé relatif aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux (n° 7126), présenté aujourd’hui en conférence de presse par la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding.

La liste reprenant 17 infractions définies par la loi que les communes peuvent adopter dans leurs règlements généraux de police permettra aux agent-e-s municipaux/-ales, mais également aux membres du cadre policier de la police grand-ducale, de sanctionner ces infractions par des amendes administratives de 25 à 250 euros. Cette liste comprend par exemple le fait de charger ou décharger des marchandises en dehors des horaires prévus, d’user une tondeuse à gazon en-dehors des horaires autorisés ou encore de déposer sur la voie publique les poubelles en dehors des périodes prévues.

La ministre de l’Intérieur Taina Bofferding note:

«Le rôle de l’agent-e municipal-e est valorisé, la police grand-ducale est déchargée de certaines tâches, et le système d’amendes administratives soulage les juridictions, tout en favorisant le vivre ensemble dans nos communes!»

La ministre de l’Intérieur vient d’enrichir le projet de loi initial par l’introduction, non seulement du volet répressif, mais aussi d’un volet préventif. Ainsi, les agent-e-s municipaux/-ales assureront également un service de proximité avec des missions d’assistance et de soutien clairement définies et recevront, à cet effet, des formations adaptées.

 

Communiqué par: ministère de l’Intérieur
Photo © MINT

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