Visite de travail du commissaire européen à la Justice, Didier Reynders

En date du 29 mars 2021, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders a effectué une visite de travail à Luxembourg.

En début de matinée, le commissaire a été reçu en audience par S.A.R. le Grand-Duc au palais grand-ducal.

En fin de matinée, Didier Reynders a été reçu par le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel, pour une entrevue à l’Hôtel Saint-Maximin. Le commissaire a également été accueilli par le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, pour une réunion de travail au château de Senningen. Une rencontre avec la ministre de la Justice, Sam Tanson, figurait également au programme.

L’entrevue avec Xavier Bettel était dominée par l’actualité européenne. Le Premier ministre a tout d’abord remercié le commissaire pour le travail effectué pour protéger l’État de droit. «Dans ce contexte, le Luxembourg salue la mise en place du cycle d’examen de l’État de droit et le rapport annuel sur l’État de droit. Nous sommes de fervents défenseurs des valeurs européennes, et nous nous battrons toujours pour la protection de l’État de droit au sein de l’Union.»

Ensuite, les discussions portaient sur la mise en place d’un «certificat vert», où le Premier ministre a souligné que l’instrument «ne pourra en aucun cas être une précondition à la libre circulation. Œuvrer pour éviter la mise en place de nouvelles barrières à la libre circulation est primordial pour mon pays.» Dans ce contexte, Xavier Bettel et Didier Reynders ont également fait un point sur la nécessité de protéger les communautés transfrontalières. Finalement, les discussions portaient sur le Parquet européen, où le Luxembourg, en tant qu’État hôte, continuera de mettre tout en œuvre pour offrir les meilleures conditions de travail et d’accueil.

Le commissaire Reynders a ensuite été reçu par le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn au château de Senningen pour un échange de vues portant surtout sur les questions liées à l’État de droit dans l’Union européenne, la libre circulation au sein de l’UE et le devoir de diligence des entreprises. Le ministre Asselborn a salué la mise en place du cycle d’examen de l’État de droit et le rapport annuel sur l’État de droit. Il a réaffirmé son soutien au règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. «J’encourage la Commission à utiliser tous les outils à sa disposition pour faire cesser les atteintes à l’État de droit au sein de l’UE » a souligné Jean Asselborn.

Ils ont également fait le point sur la protection des droits des citoyens en matière de libre circulation. À cet égard, le ministre Asselborn a estimé que «dans notre lutte contre le COVID-19, nous ne devons pas perdre de vue nos acquis européens. Aussi légitime que soit la protection de la santé publique, le droit européen nous impose des limites, notamment en termes de proportionnalité ».

Le ministre a salué l’intention de la Commission de publier une proposition en vue de la mise en place d’une règlementation européenne en matière d’entreprises et de droit de l’Homme. Pointant vers le large consensus existant au Luxembourg en faveur de la mise en place d’un devoir de diligence, il a assuré au commissaire Reynders que la Commission pouvait compter sur le Luxembourg pour s’engager activement dans la négociation d’un texte ambitieux et adapté, visant à servir un meilleur respect des droits humains dans et par les entreprises européennes, tout en évitant des distorsions de concurrence entre elles. Le ministre a également informé le Commissaire de l’analyse actuellement menée au Luxembourg sur l’opportunité de légiférer au plan national sur un devoir de diligence en matière d’entreprises et de droits de l’Homme pour les entreprises domiciliées au Luxembourg. Le ministre a rappelé que «par l’imposition d’un devoir de diligence pour toutes les entreprises européennes, l’Union européenne peut servir de modèle et ouvrir la voie pour la mise en place d’un devoir de diligence au niveau international».

Enfin, le ministre Asselborn a une nouvelle fois souligné le soutien plein et entier du Luxembourg au Parquet européen, dont l’office central est implanté sur le plateau du Kirchberg. À cet égard, le ministre a pu se féliciter de la collaboration étroite et efficace entre les représentants du Parquet européen et les autorités luxembourgeoises et du fait que le Parquet européen dispose de locaux modernes et adaptés à ses besoins qui permettent à ce nouvel organe indépendant de s’acquitter au mieux des missions qui lui sont confiées.

La ministre de la Justice a rappelé que le Luxembourg soutenait les piliers d’action de la stratégie de la Commission, une stratégie qui réaffirme la détermination à renforcer l’État de droit et les droits fondamentaux dans l’Union européenne.

Sam Tanson a remercié le commissaire Reynders pour sa présentation du Rapport 2020 sur l’État de droit dans l’Union européenne. Lors de la réunion, il a été, entre autres, question du projet de la révision de la Constitution qui devrait introduire de nouveaux éléments visant à renforcer encore davantage l’indépendance de la justice au Luxembourg. La Commission européenne doit aviser ce projet de réforme au vu des standards européens. La réforme devra, dans sa forme définitive, tenir compte des normes pertinentes du Conseil de l’Europe. La ministre Tanson rejoint le commissaire Reynders et soutient: «Nous avons un rôle exemplaire à jouer en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Raison pour laquelle j’apprécie l’évolution des discussions autour de la Constitution et le renforcement de l’indépendance du parquet qui y est désormais prévu. Nous travaillons également à l’établissement d’un Conseil supérieur de la Justice ce qui renforce encore les garanties d’indépendance et dont le principe est prévu par la Constitution. »

La ministre Tanson et le commissaire Reynders ont également dressé un état des lieux des avancées opérationnelles du Parquet européen, avant d’aborder les principaux dossiers en matière législative actuellement à l’ordre du jour de la Commission européenne.

Dans le cadre de sa visite, le commissaire européen à la Justice avait également l’occasion de s’entretenir avec le président de la Chambre des députés, Fernand Etgen, avec la présidente du Conseil d’État, Agnès Durdu, avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le procureur général d’État, Martine Solovieff.

Communiqué par: ministère d’État / ministère des Affaires étrangères et européennes / ministère de la Justice / ministère du Logement
Photo © SIP / Jean-Christophe Verhaegen