Conseil de gouvernement du 5 mars

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 5 mars 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 février 2021.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 « .

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 2021 fixant les conditions de réalisation des tests de dépistage ou diagnostique de l’infection par virus SARS-CoV-2.

Ce projet de règlement grand-ducal entend exclure les dispositifs d’autodiagnostic de la COVID-19 de l’obligation d’effectuer une formation spécifique requise par le règlement grand-ducal précité du 10 février 2021. De cette manière, ce type de test pourra être utilisé par tout le monde, sans qu’il ne soit nécessaire de disposer d’une formation particulière, à partir du moment où il sera autorisé à être commercialisé au Luxembourg.

 

Le Conseil a pris acte de la mise à jour par le Conseil supérieur des maladies infectieuses des recommandations au sujet du vaccin AstraZeneca® et marque son accord à ce que dorénavant toutes les catégories d’âge et les groupes à risque puissent bénéficier du vaccin AstraZeneca®.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques.

Ce projet de règlement grand-ducal entend adapter les montants de l’aide compensatoire qui n’ont pas été changés depuis l’année 2000.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et

le projet de règlement grand-ducal

1° fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l’obtention de cette carte ;

2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal fixent notamment les modalités en vue de l’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et précisent l’aspect, le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à apporter certaines modifications à la législation nationale en ligne avec les modifications qui sont apportées à la législation européenne et avec certaines constatations tirées de la pratique.

 

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP
Photo © SIP / Jean-Christophe Verhaegen

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