Chômage partiel

Le Comité de conjoncture s’est réuni en date du 23 février 2021 sous la co-présidence du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch et du ministre de l’Économie, Franz Fayot.

À l’approche de la fin du premier trimestre 2021 et compte tenu de la situation sanitaire, le Comité de conjoncture a confirmé, dans sa réunion de ce jour, les dispositions en matière de chômage partiel, telles que retenues d’un commun accord par les partenaires sociaux en novembre 2020 et applicables depuis lors.

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2021, le Comité de conjoncture continue ainsi à distinguer 4 cas de figure selon qu’il s’agisse d’une entreprise provenant de l’industrie ou d’un des 3 secteurs suivants (horeca, tourisme et événementiel) et selon que l’entreprise souhaite procéder ou non à des licenciements:

1. les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques;
2. les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
   Au cas où les entreprises des secteurs susvisés seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes en vertu d’une décision administrative, les entreprises visées bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture);
3. les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas cependant, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié;
4. finalement, les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, les entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 3 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi pour les entreprises occupant plus de quinze salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail.

Informations sur les demandes de chômage partiel pour le mois de mars 2021

Au mois de février 2021, 4.450 entreprises (contre 4.393 le mois dernier) ont introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier, pour le mois de mars, des dispositions particulières en matière de chômage partiel qui sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

Après analyse des dossiers soumis, le Comité de conjoncture a statué favorablement sur 4.362 demandes (contre 4.243 le mois dernier), la décision finale de l’attribution de ce soutien incombant au Conseil de gouvernement.

Les demandes avisées positivement pour le mois de mars concernent 46.780 salariés (calcul en ETP/emplois temps-plein) par rapport à 34.117 salariés (calcul en ETP) le mois dernier.

En outre, le Comité de conjoncture a émis un avis positif au sujet de 2 demandes d’exemption fiscale d’indemnités bénévoles de licenciement, en application de l’article 115 (10) L.I.R. Ces demandes concernent 4 personnes.

Enfin, le Comité de conjoncture a émis un avis positif sur 3 demandes en relation avec les dispositions légales en matière de préretraite-ajustement.

La prochaine réunion du Comité de conjoncture est fixée au lundi 22 mars 2021.

Communiqué par: ministère de l’Économie