Sam Tanson a participé au Conseil JAI des ministres de la Justice de l’Union européenne
Sam Tanson, ministre de la Justice, a participé par visioconférence à la réunion informelle des ministres de la Justice de l’Union européenne, vendredi 29 janvier 2021. Suivant l’ordre du jour établi par la Présidence portugaise, les ministres de la Justice ont échangé sur les sujets suivants :
Concernant la protection des adultes vulnérables en Europe, le Luxembourg a pris la décision de réformer sa législation nationale afin de l’adapter aux standards onusiens et de renforcer l’autonomie des adultes soumis à une mesure de protection. Sam Tanson a déclaré que « vu la mobilité internationale et le fait que la population luxembourgeoise soit composée de 47% de ressortissants étrangers, il est évident que le besoin de protection des personnes adultes vulnérables ne s’arrête pas à la frontière nationale. Nous devons garantir que la protection des personnes vulnérables, leurs volontés et leurs intérêts soient protégés, peu importe leur origine et leur lieu de résidence au sein de l’Union européenne. »
A la question du comment organiser efficacement les processus de digitalisation de la justice, la ministre de la Justice a rappelé que les outils numériques se sont avérés être indispensables durant la crise sanitaire et qu’ils ont permis à la justice de fonctionner suffisamment pour assurer l’accessibilité et la fonctionnalité de l’appareil judiciaire. La pandémie Covid-19 n’a fait qu’accélérer un processus déjà entamé au Grand-Duché depuis 2014, à savoir la dématérialisation dans le domaine de la justice et le programme Paperless Justice. Sam Tanson a cependant averti : « La digitalisation de la justice doit se faire dans le respect des principes fondamentaux tels l’indépendance et l’impartialité des cours et tribunaux, la garantie d’une protection juridique effective et le droit à un procès équitable et en évitant la création d’une fracture sociale. » L’adoption récente de deux règlements européens en matière de signification et notification d’actes, ainsi que d’obtention de preuves par voie électronique en matière civile et commerciale a montré que la solution d’un logiciel standardisé est une bonne mesure facilitant l’utilisation obligatoire de solutions transfrontalières de justice en ligne.
En marge du Conseil, la Ministre de la Justice du Luxembourg a eu une réunion bilatérale par visioconférence avec le Commissaire Reynders afin d’échanger sur le Parquet européen et les préparations en vue de rendre ce nouvel organe de l’Union européenne opérationnel. La ministre de la Justice a réitéré le soutien du Luxembourg à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du Parquet européen et le Commissaire Reynders a remercié Sam Tanson pour tous les efforts déployés jusqu’alors.
Pour rappel Le 22 janvier 2021, le Conseil de gouvernement a adopté les deux projets de loi relatifs à la mise en application du règlement EPPO. Le Luxembourg, en tant que pays hôte a déployé tous les efforts dans la mise en place organique du Parquet européen dans les meilleures conditions. Le Luxembourg a soutenu la proposition de la cheffe du Parquet européen d’engager deux procureurs européens délégués à plein temps (initialement les procureurs délégués pouvaient être engagés à temps partiel), ce pour garantir la pleine indépendance de ces derniers. Avec les deux projets de loi, le Luxembourg entame la dernière ligne droite dans la désignation de ses deux procureurs européens délégués et la mise en œuvre du Parquet européen dans la procédure luxembourgeoise.
La ministre de la Justice et le Commissaire ont profité de cet échange pour évoquer les négociations en cours du paquet européen E-evidence visant à améliorer l’efficacité et l’accès rapide aux preuves électroniques en matière pénale. A ce sujet, ils ont également discuté de l’implication de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données de communications électroniques.
Pour conclure, le rapport sur le respect de l’Etat de droit au Luxembourg a été évoqué. Le Commissaire s’était inquiété des discussions récentes qui ont eues lieu dans le cadre de la révision de la Constitution au Luxembourg remettant en cause la consécration de l’indépendance des magistrats du Parquet dans la Constitution. La ministre de la Justice a pu informer le Commissaire Reynders que la réforme constitutionnelle est en bonne voie et qu’elle a eu un échange fructueux, mercredi 27 janvier 2021, avec les députés à ce sujet.
Communiqué par: ministère de la Justice
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