Henri Kox et Sam Tanson ont présenté le projet de loi «Fichiers»
Le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, et la ministre de la Justice, Sam Tanson, ont présenté le 13 janvier 2021 le projet de loi relatif aux fichiers de la police en présence du représentant du parquet, Marc Schiltz, et du directeur général de la police grand-ducale, Philippe Schrantz.
Ce projet, qui a été élaboré en consultation étroite avec un comité de suivi* et qui a fait l’objet de plusieurs consultations de la commission de la Sécurité intérieure et de la Défense et de la commission de la Justice de la Chambre des députés a pour objectif d’encadrer de manière plus spécifique les traitements de données à caractère personnel au sein des fichiers de la police.
L’ambition de ce projet de loi est de trouver un équilibre entre les droits des victimes qui doivent être garantis ainsi que les droits des personnes suspectées d’avoir participé à une infraction pénale tout en permettant à la police de faire son travail efficacement.
Pour ce faire, les auteurs du texte se sont concentrés non seulement sur la détermination des finalités du fichier central, mais également sur la mise en place de règles et critères pour encadrer les droits d’accès des policiers aux fichiers de la police, et sur les principes régissant les délais de conservation des données à caractère personnel, permettant ainsi aux citoyens de comprendre selon quels critères et pour quelle durée leurs données sont conservées.
Il a tenu particulièrement à cœur aux deux ministères de travailler conjointement. Ainsi, en matière de police judiciaire, les délais de conservation des données au sein des fichiers de la police et celles au sein du fichier «Justice Chaîne Pénale» (outil de traitement de données des autorités judiciaires) seront alignées, sauf quelques exceptions. Le principe est que l’archivage dans le fichier judiciaire déclenchera selon des règles prédéfinies le transfert dans la partie passive du fichier central de la police par un retour d’informations automatisé, tout en accordant certaines facultés au procureur d’État en la matière.
Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les autorités judiciaires joueront donc un rôle renforcé dans le domaine des délais de conservation des fichiers de la police en matière de police judiciaire et détiendront différentes facultés décisionnelles y relatives.
Finalement, une sanction pénale a été introduite au cas où des personnes munies d’une autorisation d’accès à un traitement de données à caractère personnel en font une utilisation abusive, notamment pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation d’accès a été accordée ou le fait de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé les données à caractère personnel ainsi obtenues.
* Le comité de suivi est présidé par le ministère de la Sécurité intérieure et composé de représentants du ministère de la Justice, de la police grand-ducale, de l’Inspection générale de la police, du procureur général d’État et de la CNPD.