Conseil de gouvernement du 8 janvier

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 8 janvier 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 ».

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Ce projet de loi a pour objet de mettre en place une nouvelle aide financière prenant la forme d’une d’indemnité unique non remboursable et non imposable à destination des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la pandémie COVID-19.

La nouvelle aide est réservée aux personnes qui ont le statut d’indépendant à titre principal, qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale, et dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, est supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum sans dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

Ce projet de loi a pour objectif de modifier la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des taxis en y intégrant le volet relatif aux voitures de location avec chauffeur afin d’harmoniser les droits et obligations relatif au secteur des taxis et des voitures de location avec chauffeur, d’apporter des améliorations qualitatives quant à l’obtention de la carte de conducteur et finalement l’abolition des zones ainsi que du contingent limité du nombre de taxis.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Ce projet de règlement grand-ducal propose de modifier la liste de pays tiers et régions administratives spéciales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE, en retirant l’Uruguay de la liste, ceci en vertu de la recommandation (UE) 2020/2169.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

Ce projet de loi prévoit notamment que le délai de dépôt concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l’année 2020 est fixé à la fin du mois de juin 2021 au lieu du 31 mars 2021. Il en va de même pour l’impôt commercial. Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, le projet de loi prévoit qu’une prolongation du délai de dépôt des déclarations sera permise jusqu’au 31 mars 2021.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Ces deux projets s’insèrent dans la foulée des règlements grand-ducaux adoptés antérieurement aux fins de l’exécution et l’application pratique des lois relatives aux échanges automatiques effectués d’une part dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD-CRS/DAC2) et d’autre part des déclarations pays par pays (CbCR-Action 13 BEPS/DAC4).

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour seul objet la fixation des taxes afin de couvrir les frais occasionnés en cas de contrôles additionnels, dépassant le cadre des contrôles officiels, qui n’étaient pas prévus initialement et qui sont rendus nécessaires par la détection d’un manquement de la part d’un même exploitant du secteur alimentaire au cours d’un contrôle officiel et qui sont effectués pour évaluer l’ampleur et l’incidence du manquement ou pour vérifier qu’il y a été remédié conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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