Le SVVICOL lance un appel au Gouvernement

Interpellé par la question parlementaire n°3105 du 6 novembre 2020 du Député Marc Spautz concernant la protection de licenciement dans le cadre du congé politique, le comité du SYVICOL s’est saisi, lors de sa réunion du 9 novembre courant, de la question plus générale de la protection de l’élu communal dans l’exercice de son mandat.

Après analyse des articles 78 à 81 relatifs au congé politique de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a dû constater qu’il
n’existe, contrairement à nos pays voisins, aucune protection légale contre le licenciement d’un élu communal bénéficiant du congé politique.

Or, aux yeux du SYVICOL, une telle protection doit être garantie pendant toute la durée du mandat, car l’exercice de ce dernier dans des conditions sereines est un des piliers du bon fonctionnement de la politique sur le plan communal.

La protection contre le licenciement n’est cependant qu’un élément des conditions d’exercice d’un mandat communal. En effet, le statut de l’élu communal devrait être revalorisé dans son ensemble afin d’adapter le cadre légal en accordant des garanties destinées à faciliter et encourager l’engagement politique de toute personne intéressée, quel que soit son contexte professionnel, et d’éviter ainsi une représentation disproportionnée de certaines couches sociales.

Le comité du SYVICOL lance par conséquent un appel unanime au Gouvernement de tenir compte de ces réflexions dans le cadre de la préparation de la nouvelle loi communale. Il abordera le sujet lors de la prochaine réunion avec la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding, ce mercredi 11 novembre.

Par ailleurs, il mettra en place un groupe de travail interne pour développer des propositions concrètes.

Communiqué par le SYVICOL le 9 novembre 2020

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