Conseil de gouvernement du 30 octobre

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 30 octobre 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues avec le Conseil supérieur pour un développement durable.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 ».

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 en vue d’adapter les mesures y prévues en ce qui concerne la tenue des audiences des juridictions luxembourgeoises.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Ce projet de règlement grand-ducal propose de mettre à jour la liste de pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE en retirant le Canada, la Géorgie et la Tunisie de la liste. En parallèle, Singapour est rajouté à cette dernière ainsi que, sous réserve de confirmation de la réciprocité, Hong Kong et Macao.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification

1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et
2. de la loi du 20 juin 2020 portant

1° prorogation de mesures concernant

1. a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
2. b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
3. c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
4. d) d’autres modalités procédurales ;

2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et

4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise,

et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

Ce projet de loi propose de prolonger les mesures de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, jusqu’au 30 juin 2021 et de les étendre à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, aux associations d’assurances mutuelles ainsi qu’à l’Ordre des avocats à Luxembourg et à l’Ordre des avocats à Diekirch. Il propose également de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la suspension de l’obligation de faire aveu de la cessation des paiements.

Enfin le projet propose de suspendre jusqu’au 30 juin 2021 le délai de cinq jours endéans lequel les déclarations de naissance doivent être faites.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

Pour venir en aide aux personnes qui se voient dans l’obligation de prendre en charge leur proche à leur domicile en raison du manque de place dans une structure agréée, ce projet de loi prévoit de prolonger le délai de l’octroi du congé de six mois.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Le projet est présenté dans un communiqué à part.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dit « Baulandvertrag ».

Les détails seront communiqués ultérieurement lors d’une conférence de presse.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

Ce projet de loi a pour objet, entre autres ;

• la mise en conformité de la carte d’identité luxembourgeoise avec le règlement européen (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des carte d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation en prévoyant l’ajout des empreintes digitales sur les cartes d’identité.
• la suppression de la donnée « résidence habituelle » de la carte d’identité afin d’ôter au citoyen l’obligation de devoir renouveler sa carte d’identité lors de chaque déménagement.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques ; et la directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d’exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Cette directive modifie notamment la directive 68/193/CEE modifiée du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif à l’amélioration de la sûreté des navires.

Ce projet de loi assure la mise en œuvre d’instruments internationaux et européens en matière de sûreté maritime. Il a pour objectif de préciser le rôle du commissaire aux affaires maritimes en matière de contrôle de la sûreté des navires battant pavillon luxembourgeois et à l’autoriser à déléguer certaines de ses missions de contrôle à des organismes habilités définis par voie derèglement grand-ducal. Enfin, le texte établit des sanctions administratives et pénales applicables en cas d’infractions aux prescriptions en matière de sûreté.

Communiqué par le ministère d’État/SIP