Conseil de gouvernement du 15 juillet

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 15 juillet 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 ».

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec

  • la stratégie « Null Offall Lëtzebuerg « 
  • le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
  • le projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
  • le projet de loi relatif à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

La stratégie « Null Offall Lëtzebuerg  » a comme première vocation de fournir les bases méthodologiques et une boîte à outils pour mettre en oeuvre et accompagner la transposition des directives européennes du paquet « économie circulaire  » et de la directive des plastiques à usage unique en une nouvelle loi nationale de gestion des déchets et des ressources.

En deuxième lieu, elle fournit une vision et un cadre de travail plus large pour une gestion responsable et durable des ressources et des déchets dans l’avenir, dans le but d’éliminer la notion de déchet même. Ainsi la stratégie constitue le cadre méthodologique pour interconnecter et structurer la transition de la gestion des déchets vers une gestion des ressources et in fine vers une économie circulaire.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant

  1. création d’un pacte nature avec les communes
  2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Ce projet de loi a pour objet d’encourager les communes à participer davantage à la mise en œuvre des stratégies nationales relatives à la protection et conservation de l’environnement naturel, respectivement aux volets écologiques desdites stratégies, dont notamment le plan national concernant la protection de la nature, le plan de gestion des districts hydrographiques et la stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création d’un pacte climat 2.0 avec les communes.

Basé dans une très large mesure sur le fonctionnement du pacte climat actuel, le pacte climat 2.0, qui couvrira les années 2021 à 2030, continuera d’offrir aux communes un cadre de référence législatif, technique et financier pour faciliter leur intervention ciblée dans la lutte contre le changement climatique.

 

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi relatif au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique modifiant

  1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; et
  2. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Ces deux projets prolongent le mécanisme d’obligations, tel qu’introduit en 2015 pour une première période de 2015 à 2020, et imposent ainsi aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel d’inciter les consommateurs au Luxembourg de réduire leurs consommations d’énergie par la réalisation de mesures d’efficacité énergétique.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de promouvoir davantage l’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments, mais aussi de rendre tous les bâtiments sur le territoire national prêts pour l’accueil de l’électromobilité. A cette fin, des exigences minimales sont introduites concernant l’accueil de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation.

Ce projet de loi a pour objectif d’introduire un mécanisme de recours collectif en droit de la consommation. Les détails sont présentés dans un communiqué à part.

 

Le Conseil a adopté le projet-pilote relatif à l’instauration d’un service de continuité des soins de médecine générale dans les établissements d’aides et de soins pour le remplacement de soirée, de nuit, de fin de semaine et des jours fériés.

Les détails du projet sont présentés dans un communiqué à part.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant

  1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs;
  4. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de prévoir dans le Code de la route l’usage de micro-véhicules électriques (trottinettes électriques), des dispositions améliorées quant au transport exceptionnel de marchandises et de marchandises dangereuses, des mises à jour au sujet de la transcription de permis de conduire de pays tiers et la reconnaissance de permis de conduire dans le cadre du BREXIT ainsi que des adaptations mineures concernant la circulation routière.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la mise en place d’un schéma de réassurance des assureurs privés actifs sur le marché luxembourgeois et dont les contrats couvrent des entreprises luxembourgeoises.

À travers ce programme, l’office du Ducroire, agissant pour le compte de l’État, prend l’engagement de réassurer les risques souscrits par les assureurs-crédit. Ce programme est destiné à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie COVID-19, en maintenant les limites de crédit octroyées par les assureurs-crédit privés aux entreprises domiciliées au Luxembourg.

 

Le Conseil a avalisé le

  • projet de convention entre l’État et la  » Fondation A.P.E.M.H.  » relative à la participation financière de l’État à l’acquisition et à l’aménagement de deux locaux pour les services d’accompagnement en milieu ouvert situés au centre-ville d’Esch-sur-Alzette.
  • projet de convention entre l’État et l’Association Luxembourg Alzheimer relative à la participation financière de l’État au projet d’extension de la maison de soins  » Beim Goldknapp  » à Erpeldange-sur-Sûre.
  • projet de convention entre l’État et l’a.s.b.l.  » Homes Pour Personnes Âgées de la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde  » relative à la participation financière de l’État au projet de construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Eischen.
  • projet de convention entre l’État et l’Administration communale de Niederanven relative à la participation financière de l’État à l’extension, la transformation et la mise en conformité/sécurité du Centre intégré pour personnes âgées  » CIPA Gréngewald  » à Niederanven.
  • projet de convention entre l’État et la Ville de Luxembourg relative à la participation financière de l’État à l’aménagement d’une halte de nuit pour 16 personnes sans domicile fixe à Luxembourg-Bonnevoie.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.

Ce règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national – pour ce qui est des éléments concernant les véhicules hors d’usage – la directive 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et

le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et les rentes.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder à une adaptation ponctuelle de la procédure applicable en matière de validation des saisies-arrêts spéciale devant les justices de paix. Cette modification procédurale a pour but de procéder à une simplification administrative qui permettra, sous certaines conditions, de libérer du temps d’audience auprès des justices de paix ainsi que d’éviter aux parties des déplacements inutiles à l’audience de validation.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

Photo d’archive ©SIP / Anthony Dehez

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