Conseil du Gouvernement du 15 mai

Résumé des travaux

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 15 mai 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national et l’impact de la pandémie provoquée par le Coronavirus SARS-CoV2 « COVID-19 » sur l’emploi, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture des 23 avril et 5 mai 2020.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 » et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de proroger la restriction temporaire d’entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire du Grand-Duché jusqu’au 15 juin 2020. Par cette mesure, il est donné suite à la communication de la Commission européenne du 8 mai 2020 concernant la deuxième évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE.

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail.
• le projet de règlement grand-ducal portant abrogation d’un certain nombre de règlements grand-ducaux portant dérogation au droit du travail pris en application de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution.
• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
• le projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévu par l’article 2 de la loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

L’objet principal du projet de loi est la prolongation, au-delà de l’état de crise, des mesures temporaires dérogeant à certaines dispositions de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration lesquelles ont été introduites par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Ce projet de règlement grand-ducal, a pour objet de préciser les mesures prévues par le projet de loi. Le projet de règlement grand-ducal fait suite, comme la loi auquel il est rattaché, aux recommandations de la Commission européenne du 16 mars 2020 sur la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE.

• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l’article 3 du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le ratio d’encadrement des enfants et la composition des groupes d’enfants dans le cadre des mini-crèches en tenant compte des prescriptions sanitaires applicables dans le contexte de la pandémie du COVID-19.

• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le ratio d’encadrement des enfants, la composition des groupes d’enfants et les locaux des services d’éducation et d’accueil pour enfants en tenant compte des prescriptions sanitaires applicables dans le contexte de la pandémie du COVID-19.

• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions

1. des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code de travail ;
2. de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
3. de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
4. des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
5. des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

Ce projet de règlement grand-ducal prévoit l’introduction d’adaptations limitées dans le temps à la période comprise entre le 25 mai 2020 et le 15 juillet 2020 ayant pour objet des mesures d’accueil pour enfants dans le cadre de la prise en charge en alternance des élèves et des mesures concernant les services d’éducation et d’accueil, les mini-crèches et les assistants parentaux justifiées par la crise déclenchée par la pandémie du COVID-19.

• le projet de loi portant dérogation aux dispositions

1. des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code de travail ;
2. de l’article 16 de loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
3. de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
4. des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
5. des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

Le présent projet de loi a pour objet de faire perdurer les mesures prises dans le cadre de la prise en charge en alternance des élèves et les mesures à prendre dans le contexte plus général de la crise de la pandémie du COVID-19 à l’égard des structures d’accueil extrascolaires jusqu’au 15 juillet 2020, date de la fin de l’année scolaire 2019/2020.

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à conférer le droit au congé pour soutien familial aussi aux travailleurs qui doivent s’occuper d’un proche majeur en raison de la fermeture d’un service agréé situé non seulement au Luxembourg, mais également en raison de la fermeture d’un service agréé dans un autre pays membre de l’Union européenne.

• le projet de loi relative à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Ce projet de loi prévoit certaines règles contre la propagation du covid-19 dans les salles d’audience des juridictions et de déroger temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020, à certaines modalités de la procédure pénale.

• le projet de loi portant

1. prorogation de mesures concernant
   • la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
   • certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
   • la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
   • d’autres modalités procédurales,
2. dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3. dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4. modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Ce projet de loi propose de préserver les effets d’une série de mesures contre la propagation du COVID-19 prises par règlement grand-ducal pris sur la base de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution.

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif unique d’élargir le champ d’application du règlement grand-ducal du 24 avril 2020.

Le Conseil a déclaré d’intérêt général le projet de logements subventionnés dénommé Elmen et adopté le projet de loi autorisant l’État à participer au financement du projet précité.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d’apporter un certain nombre de précisions résultant d’améliorations constatées ensemble avec les milieux professionnels et de tenir compte de modifications dans la législation de l’Union européenne.

Le Conseil a marqué son accord à la déclaration du gouvernement à l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, la biphobie, l’interphobie et la transphobie (IDAHOBIT) 2020.

Vu l’évolution de la mobilité électrique au Luxembourg et en Europe, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique qui vise à développer la charge rapide au Luxembourg.

Ce projet de règlement grand-ducal introduit deux nouvelles définitions pour des emplacements sur lesquels des bornes de charge publique peuvent être installées par les gestionnaires de réseau de distribution électrique: L’«aire de service autoroutière» et l’«aire de service routière».

Ce sont surtout les véhicules 100% électriques en transit ou parcourant des longues distances qui profiteront d’une infrastructure de charge rapide sur ces aires de service situées sur les grands axes de transit afin de réduire le temps de charges.

Pour les recharges quotidiennes le réseau de stations de recharge publiques Chargy & Chargy OK restera à disposition des clients et sera étendu d’avantage pendant l’année 2020.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et
2. du Code de procédure pénale.

Ce projet de de loi a comme objet d’adapter la législation nationale au règlement 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à I’ Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187 /JAI du Conseil.

Communiqué par le ministère d’État/SIP
Photo d’archive
Photo © SIP / Anthony Dehez