COVID-19 / Mariages et des partenariats

Le gouvernement en conseil du 4 mai 2020 a approuvé une dérogation à l’article 75 du Code civil permettant à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. Les déclarations de partenariats peuvent avoir lieu aux mêmes endroits.

En raison des mesures de distanciation imposées par le gouvernement pendant l’état de crise COVID-19, l’organisation des cérémonies de mariages et des déclarations de PACS dans la maison communale avec un nombre maximal de 20 personnes pose problème à un certain nombre de communes, compte tenu de la taille insuffisante des salles disponibles.

C’est la raison pour laquelle, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, ont proposé de permettre les mariages et les PACS non seulement à la maison communale, mais aussi, temporairement, dans d’autres édifices communaux. Les édifices en question sont à déterminer par le collège des bourgmestres et échevins. Cette décision nécessite l’approbation de la ministre de l’Intérieur.

Dans ce contexte, il est rappelé que l’accord de coalition prévoit une modernisation de la législation afférente aux cérémonies civiles. Cette mesure d’urgence pourra servir d’opportunité pour profiter du retour d’expérience des communes en vue de cette modernisation.

Communiqué par: ministère de l’Intérieur / ministère de la Justice

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