Conseil du Gouvernement du vendredi 17 avril

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 17 avril 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 » et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Ce projet de règlement grand-ducal propose d’apporter une série de changements au texte en vigueur, motivés par le fait que l’évolution de la situation permet une sortie graduelle de l’état de confinement. Ainsi, seront rouverts à partir du 20 avril 2020, les chantiers de construction, de rénovation, de transformation, de maintenance et de révision, les commerces de bricolage et de jardinage ainsi que les activités des jardiniers, des paysagistes et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter. De plus, seront autorisés les mariages civils et les funérailles, mais limités à un nombre maximal de vingt personnes. Afin de limiter le risque que ladite ouverture ait un impact sur la recrudescence du COVID-19, le port du masque qui est recommandé pour tout déplacement à l’extérieur, deviendra obligatoire dans une série d’hypothèses en dehors du domicile de la personne concernée. Le présent projet règlement grand-ducal propose par ailleurs de proroger la restriction temporaire d’entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire du Grand-Duché jusqu’au 15 mai 2020 et d’élargir la portée des exemptions et dérogations prévues.

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.

Ce projet de règlement grand-ducal propose de prolonger la validité de l’examen médical jusqu’au 31 décembre 2021 pour les sportifs qui auraient dû se présenter à un réexamen au cours de l’année 2020 et n’ayant pas pu le faire en raison de la fermeture des centres médico-sportifs depuis le 16 mars 2020 ou qui ne pourront le faire faute de disponibilités après la réouverture desdits centres.

• le projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Ce projet de règlement grand-ducal prévoit d’introduire une série d’obligations spécifiques qui sont à appliquer par les employeurs et par les salariés pendant la durée de l’état de crise pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés face à cette épidémie de COVID-19.

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.121-6 du Code du travail.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à préciser qu’alors que la période de protection de 26 semaines prévue au paragraphe 3 de l’article L. 121-6 du Code du travail est prolongée pour une période égale à la durée correspondant à la période entre l’entrée en vigueur du présent règlement et la fin de l’état de crise, il ne peut être procédé à un licenciement pour faute grave qu’à partir du premier jour de la 27^e semaine de protection.

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie.

Ce projet de règlement grand-ducal entend modifier la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie-maternité. Le forfait pour consultation et traitement dans le cadre de l’épidémie COVID -19 est adapté afin de garantir un traitement égalitaire avec l’acte FC45 des médecins pour une disponibilité de 40 heures par semaine. Le forfait pour frais connexes en cas de consultation et de traitement est légèrement adapté pour reconnaître la prestation d’urgence réelle par les médecins-dentistes.

• le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg (ODL).

Afin de soutenir au mieux les entreprises luxembourgeoises dans des situations de crise, le projet de loi prévoit d’augmenter le plafond des engagements pris par l’ODL pour le compte de l’État, rendant ainsi plus flexible le soutien de l’ODL vis-à-vis des sociétés luxembourgeoises.

• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.

Ce projet de règlement grand-ducal se propose de suspendre les délais prévus à l’article 8, alinéas 3 et 4 de la loi de 2009 pendant la durée de l’état de crise afin de pallier l’impossibilité pour la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de se constituer avec au moins sept membres.

• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Ce projet de règlement grand-ducal prévoit de déroger aux dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 11 avril 1983 afin de permettre une dispensation occasionnelle de médicaments par un pharmacien hospitalier dans les conditions prévues par ce même article.

• le projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Ce projet de règlement grand-ducal prévoit

1. de modifier le paragraphe 1er de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 afin que certains délais en matière de procédure pénale soient exemptés de la suspension des délais prévue à l’article 1er, et
2. de modifier le paragraphe 2 du même article afin que certaines procédures étant de la même nature que celles qui sont déjà visées au texte actuel de l’article 2, soient effectuées de façon écrite, en évitant ainsi des audiences orales où des personnes se rencontrent physiquement, poursuivant en cela l’objectif d’empêcher la propagation du COVID-19.

• le projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

Ce projet de loi a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 en ce qui concerne les moyens employés pour la tenue d’assemblées et d’autres réunions des organes des personnes morales à une date postérieure à la fin de l’état de crise et dont les convocations ont été émises au plus tard à la date de fin de l’état de crise. Accessoirement, le projet de loi permet d’utiliser les mêmes moyens pour les assemblées tenues à une date située dans le délai prorogé de trois mois prévus à l’article 3 du projet de loi 7541 tel que résultant des amendements parlementaires du 8 avril 2020.

• le projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.

Ce projet de règlement grand-ducal prévoit des dispositions permettant aux juridictions constitutionnelle, civiles, commerciales et administratives qui sont soumises à la procédure écrite, de tenir des audiences de plaidoiries sans obligation pour les mandataires de se déplacer à l’audience. Pour les matières relevant de la compétence du juge aux affaires familiales, le projet de règlement grand-ducal prévoit également la possibilité d’introduire un référé en l’absence d’une requête au fond, pour les situations urgentes liées à la pandémie de COVID-19.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l’armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger la participation de l’armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » jusqu’au 1er juillet 2022, sous réserve que le mandat de la mission sera prolongé jusqu’à cette date. La prolongation est également conditionnée à la présence des troupes de la nation cadre allemande au pôle régional de Mazar-e-Shariff.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Serbie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020.

L’objet de l’accord conclu avec la République de Serbie consiste à créer le cadre juridique dans lequel s’inscrit la protection réciproque d’informations classifiées échangées.

Communiqué par le ministère d’État/SIP
Photo désarchivée ©SIP / Anthony Dehez