Demandeurs de protection internationale

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce matin son arrêt dans l’affaire Commission/Pologne, Hongrie et République tchèque relative au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale (C-715/17, C-718/17 et C-719/17). La Cour y a conclu à l’existence d’un manquement à deux décisions adoptées en septembre 2015 sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a exprimé sa satisfaction à la suite de la publication de cet arrêt de la Cour qui retient qu’aucun État membre ne peut se soustraire à la mise en œuvre du mécanisme de relocalisation en invoquant ses responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ou un prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation.

Selon le ministre Asselborn «les relocalisations au sein de l’Union européenne doivent se faire dans le plein respect de la déclaration universelle des droits de l’Homme qui dispose que devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile dans d’autres pays». «Dans son arrêt de ce jour, la Cour réaffirme l’importance du plein respect du principe de coopération loyale défini à l’article 4, paragraphe 2, TUE, ainsi que du principe de solidarité qui implique de devoir accepter un partage des charges entre États membres», a poursuivi le ministre Asselborn.

Le ministre Asselborn a également saisi cette occasion pour réitérer son appel en faveur d’une révision du règlement Dublin III qui régit la répartition entre États membres des demandeurs de protection internationale dans l’Union européenne.

Communiqué par: ministère des Affaires étrangères et européennes