Présentation du bilan intermédiaire sur la réorganisation des services de secours

Le vendredi 28 février 2020, la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, a présenté le bilan intermédiaire sur la réorganisation des services de secours, en compagnie de deux des trois experts consultants, chargés de la rédaction du rapport sur la mise en œuvre de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.Le collège d’experts consultants s’est composé de Jean-Mathias Goerens, François Maurer et Franz-Josef Molitor.

La ministre se réjouie des conclusions du bilan objectif des experts:

«D’Experten hunn an hirem Rapport festgestallt, dass de CGIDS d’Äntwerten op déi Erausfuerderunge geliwwert huet, déi sech virun der Reform an der Noutfallversuergung zu Lëtzebuerg gestallt hunn. Dës Conclusioun gouf och vun den Deputéierten an der zoustänneger Chamberskommissioun gedeelt.»

Les objectifs de la réorganisation des services de secours au Luxembourg étaient les suivants:

• Amélioration de la couverture des risques par la définition d’objectifs de protection à atteindre;
• Optimisation des ressources à mettre en œuvre par l’adéquation entre les risques et les moyens pour les couvrir;
• Création d’une structure unique nationale pour l’ensemble des services de secours publics basée sur une approche de solidarité nationale;
• Mise en place d’une hiérarchie sans ambiguïté, permettant d’assurer l’unicité et la continuité du commandement des opérations de secours et de clarifier la relation entre les responsables politiques et techniques d’une intervention;
• Nécessité de personnel professionnel pour assurer la disponibilité des services de secours, tout en maintenant une place importante pour les volontaires au sein du dispositif;
• Définition d’un profil professionnel et d’un référentiel de formation pour les agents des services de secours;
• Reconnaissance de l’engagement volontaire de milliers de femmes et d’hommes au service d’autrui.

La création du CGDIS sous la forme d’un établissement public à caractère administratif avait comme but de maintenir une coopération intensive entre l’État et les communes, qui se partagent la responsabilité pour les services de secours au Grand-Duché. Le CGDIS devait permettre une gestion intégrée, efficace et efficiente de tous les aspects concernant l’organisation des services de secours (opérationnel, technique, administratif et financier), tout en garantissant un financement plus équitable des services de secours avec une répartition des coûts entre les différents acteurs en tenant compte des besoins réels et des priorités fixées par un plan national d’organisation des secours.

Le 20 mars 2018, le projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours a été voté à l’unanimité à la Chambre des députés et le CGDIS a été créé au 1^er juillet 2018. Lors du vote, la Chambre des députés avait également demandé au gouvernement de dresser rapidement un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la réforme.

C’est dans ce contexte que le collège des experts-consultants, qui avait été chargé en 2010 de mener une réflexion quant à une réorganisation institutionnelle et opérationnelle des services de secours luxembourgeois, a été mandaté pour faire un premier bilan sur la mise en œuvre de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et de mener des entretiens avec les acteurs des services de secours afin d’identifier les différents points de satisfaction et d’insatisfaction relatif aux mesures qui ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.

Dans leur rapport, les experts retiennent tout d’abord le très grand engagement et la remarquable compétence professionnelle du personnel du CGDIS. Ces avantages ont permis la mise en place dans un temps exceptionnellement bref de l’ensemble des nouvelles structures et de prendre des options stratégiques adéquates dans l’optique de réaliser les objectifs de la réforme.

Il est particulièrement apprécié que dès avant l’adoption définitive de la loi, les futurs responsables ont mis le temps de la procédure à profit pour la préparation détaillée de ce qui allait devenir le CGDIS, préparation qui, au niveau des textes réglementaires comme de la mise en œuvre pratique, a permis une mise en œuvre immédiate des nouvelles structures, réalisant ainsi une transition sans hiatus de l’Administration des services de secours à l’établissement public CGDIS.

Au niveau des unités opérationnelles qui ont eu à faire face aux nouveautés de conception de la stratégie intégrée renonçant aux structures communales traditionnelles, les experts ont pu se convaincre d’une attitude très positive de la quasi-totalité des acteurs volontaires. Les innovations importantes, telles la nouvelle chaine de commandement, l’adaptation de la formation, l’institution du «first responder» ou encore la professionnalisation de nombreux postes de responsabilité, ont été en particulier très bien reçues.

Au-delà de cette évaluation très positive, le collège des experts-consultants a relevé quelques points qui ont été soulevés lors des différents entretiens:

• Une certaine inquiétude des édiles communaux sur leurs responsabilités et compétences en la matière, leurs souhaits d’une meilleure information et de contacts plus suivis avec les instances du CGDIS et les questions de la reprise des immeubles affectés aux services de secours;
• La position des membres consultatifs du conseil d’administration qui regrettent un manque d’information et se disent exclus des délibérations sur des points les concernant;
• Des problèmes d’égalité de traitement entre les professionnels repris par le CGDIS en fonction de la provenance de ces agents;
• Un ressenti négatif des volontaires qui estiment excessive la durée des formalités d’engagement des aspirants pompiers et qui font état de retards dans la liquidation des indemnités;
• Dans ce contexte encore, des doléances des volontaires sur certains classements et grades et des vétérans sur les modalités d’application de l’allocation de reconnaissance;
• La difficulté pour certains acteurs d’assimiler le grand nombre de textes et documents émis par les directions de CGDIS.

Il est à noter que la direction du CGDIS a déjà su réagir à certains de ces points, qui relèvent plus de difficultés de démarrage de la nouvelle structure que de problèmes de fond.

En ce qui concerne l’organisation territoriale et opérationnelle du CGDIS, le rapport retient que celle-ci constitue une structure cohérente qui a su faire face à plusieurs reprises à des situations particulières d’urgence.

Les experts ont encore loué les efforts considérables qui ont été menés en ce qui concerne la formation des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS avec l’élaboration des contenus nouveaux ou actualisés, de nouveaux concepts didactiques et méthodologiques, ainsi que l’adaptation de la durée des formations.

Finalement, les experts ont également soulevé que la réforme et la création du CGDIS ont été bien reçues par les différents partenaires du CGDIS, tels que le Syvicol, le Haut-Commissariat à la protection nationale, l’Inspection du travail et des mines, qui reconnaissent la performance opérationnelle du CGDIS, ses compétences et sa professionnalisation.

Le rapport du collège d’experts consultants dans son intégralité est disponible en ligne:
https://mint.gouvernement.lu/fr/publications/rapports/bilan-cgdis-experts.html

Communiqué par: ministère de l’Intérieur / Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Photo ©MINT