Protection des consommateurs – Bilan 2019

Le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) a été créé fin 2018. Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le ministère a initié une série de projets qui visent à améliorer aussi bien la sécurité et la protection juridique des consommateurs que leur information.

L’ambition du ministère de la Protection des consommateurs

L’ambition du ministère de la Protection des consommateurs est double. Dans la limite de ses attributions, il doit assurer que les produits et services proposés aux consommateurs soient à la hauteur des normes et réglementations en vigueur et faire évoluer ces normes. En même temps, il doit informer les consommateurs afin que ceux-ci puissent prendre des choix en connaissance de cause. Ainsi, son ambition est de protéger et d’informer, ceci dans le but de promouvoir une consommation durable, conformément aux objectifs du plan national de développement durable.

Les activités phares 2019/2020

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le MPC a lancé en 2019 une grande partie des projets prévus par le programme de coalition. A relever sont notamment:

Le recours collectif
Comme indiqué dans le programme de coalition, le MPC est en train d’élaborer un projet de loi sur le recours collectif, qui facilitera l’exercice des droits des consommateurs. L’avant-projet y relatif se trouve actuellement en phase de pré-consultation, son dépôt au Conseil de gouvernement étant prévu pour le premier semestre 2020. En parallèle, le MPC a participé en 2019 aux négociations de la proposition de directive relative aux actions représentatives au Conseil de l’Union européenne, pour laquelle un accord a été trouvé en novembre 2019.

L’administration unique du contrôle de la sécurité alimentaire
Le programme de coalition prévoit la restructuration de l’organisation du contrôle alimentaire de sorte que l’ensemble des activités faisant partie de la chaîne alimentaire y soit inclus, ceci en assurant aux consommateurs un approvisionnement en aliments sains et de qualité. La première étape dans la réalisation de cet objectif a été franchie le 12 février avec l’adoption par le Conseil de gouvernement d’un projet de loi relatif à la création d’une administration unique regroupant les différentes instances de contrôle de la sécurité alimentaire.

Transposition du règlement (UE) 2017/2394
Dans le cadre de la coopération transfrontalière entre autorités nationales (dites autorités compétentes) chargées de veiller à l’application de la législation en matière de la protection des consommateurs, le MPC a élaboré un projet de règlement grand-ducal déterminant les procédures à respecter lors d’achats-tests sur des interfaces en ligne, qui peuvent aussi être réalisés sous fausse identité (mystery shopping). Ce projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans la transposition du règlement (UE) 2017/2394 qui est entré en vigueur fin janvier et qui précise, entre autre, les pouvoirs dont doivent disposer les autorités compétentes nationales.

La recommandation du Nutriscore
Le système Nutriscore est entretemps recommandé dans la quasi-totalité des pays avoisinants du Luxembourg. Étant donné que le Luxembourg importe la majeure partie des produits alimentaires en vente sur le territoire national, les consommateurs sont confrontés à ce système d’évaluation des valeurs nutritionnelles. Suite à la concertation avec différentes parties prenantes, le MPC élaborera un avant-projet de règlement grand-ducal recommandant l’utilisation relative du Nutriscore aux producteurs luxembourgeois. En parallèle, afin de donner aux consommateurs les outils de comprendre le Nutriscore et de l’interpréter dans le sens d’une alimentation saine et équilibrée, le MPC a décidé de lancer une large campagne d’information qui débutera dans le courant du printemps.

 

Communiqué par: ministère de la Protection des consommateurs

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