Sam Tanson concrétise la ratification de la Convention des droits de l’enfant

L’accord de coalition gouvernementale prévoit la réforme de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse afin de garantir une meilleure appréhension de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures appliquées aux mineurs. La future législation se conformera aux standards européens et internationaux et reposera sur trois piliers:

• La séparation des dispositions de nature protectrices de celles de nature pénale.
• L’interdiction du placement d’un mineur dans un centre pénitentiaire pour adultes
• Les voies de recours et le droit d’être entendu

« La protection des droits des enfants constitue l’une des priorités de mon mandat. » déclare Sam Tanson, ministre de la Justice en remettant la lettre de mission à Madame Renate Winter*. « Mon objectif est d’élaborer une loi modèle. »

Madame Winter a été mandatée par la ministre de la Justice, Sam Tanson, à rédiger une ébauche d’avant-projet de loi après avoir consulté l’ensemble des acteurs concernés en la matière (magistrature, acteurs médico-psycho-sociaux et pédagogiques, associations de terrain) et d’examiner les positions et pistes respectives au regard des standards applicables.

*La juge Renate Winter est experte en droit familial et des systèmes de justice juvénile.

Elle est membre fondateur de l’Institut international des droits de l’enfant (IDE).

Elle a présidé l’Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF, une ONG disposant d’un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe) de 2006 à 2010.

Après avoir été Présidente du comité des droits de l’enfant (CRC) des Nations Unies, elle en fait toujours partie en tant que Vice-présidente. Elle a notamment contribué à l’élaboration de plusieurs projets de lois et de manuels dans le domaine de la justice juvénile pour les Nations Unies.

Pendant toute sa carrière, Renate Winter s’est engagée pour une justice des mineurs dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de la protection de l’enfant. Elle a accompagné de nombreuses institutions gouvernementales à mettre en pratique la Convention des droits de l’enfant.