Mineurs non accompagnés

Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, prend note de l’avis de la Commission consultative des droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg (CCDH) portant sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Il est à souligner que le projet est toujours en cours de procédure et que l’avis du Conseil d’État a été sollicité en date du 3 janvier 2020. Partant, la possibilité d’apporter des modifications à ce projet persiste. Le ministre reste ouvert à des critiques constructives et, in fine, prendra en compte, non seulement l’avis du Conseil d’État et de la CCDH, mais également l’avis du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, voire tout autre avis soumis.

Notons toutefois que l’avant-projet de règlement grand-ducal avait déjà été soumis pour avis à l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) et qu’une grande partie de ses observations ont été reprises, dont notamment son rôle d’observateur neutre et externe. Afin de préserver ce statut d’observateur, l’ORK avait justement exprimé son souhait de ne pas faire partie de la commission consultative en tant que membre effectif.

Le ministre ne saurait cependant accepter les reproches selon lesquels le règlement grand-ducal, voire la pratique des retours de mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine, constitueraient une violation manifeste de nos valeurs et droits fondamentaux. Rappelons que, dans le contexte de la commission consultative, une évaluation familiale est systématiquement effectuée par l’Organisation internationale pour les migrations. Cette évaluation est dûment prise en compte avec tous les autres éléments du dossier, ainsi que la situation personnelle du mineur, afin de déterminer s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de retourner dans son pays d’origine. Signalons qu’il peut y avoir des situations où il est manifestement dans l’intérêt du mineur de retourner vivre auprès de ses parents, notamment quand il est question de pays d’origine sûrs. L’intérêt supérieur de l’enfant est analysé de manière objective et individuelle.

En 2018 et 2019, un total de 42 mineurs non accompagnés ont obtenu une protection internationale au Grand-Duché. Ayant rempli les conditions afin d’obtenir une protection internationale, leur dossier n’a pas été soumis à la commission consultative.