Le Luxembourg plaide pour une poursuite des négociations sur le «CbCR public» au sein du Conseil ECOFIN
Le 28 novembre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna a représenté le Gouvernement luxembourgeois au Conseil Compétitivité (COMPET) à Bruxelles lors du vote et de la discussion sur le Country by Country Reporting public («CbCR public»), en lieu du Vice-Premier ministre, ministre de l’Economie, Étienne Schneider participant au Conseil des ministres de l’Agence Spatiale Européenne.
Dans son intervention, le ministre des Finances, a tout d’abord souligné que le Luxembourg soutenait les efforts européens en vue d’un système fiscal plus juste, plus transparent et favorisant la croissance, et a rappelé l’engagement ferme du Luxembourg envers la transparence fiscale. En revanche, il a présenté les raisons pour lesquelles le Luxembourg, au même titre que 12 autres pays membres, ne pouvait soutenir la proposition de la Présidence finlandaise sur le «CbCR public».
A ce sujet, il convient de rappeler que le «CbCR public» vise notamment à rendre accessibles au public des données d’ores et déjà échangées entre administrations fiscales, en application de la Directive 2016/881/EU, qui avait été discutée et approuvée à l’unanimité au Conseil ECOFIN. En se référant à l’avis du service juridique du Conseil en la matière, le ministre des Finances a ainsi souligné que l’objectif et le contenu du «CbCR public» relevait de la sphère fiscale, et que par conséquent la base légale appropriée pour la modification proposée était l’article 115 TFUE. De ce fait, il devrait être traité dans les groupes de travail sur les questions fiscales et approuvé, le cas échéant, par le Conseil ECOFIN, à l’unanimité.
Soucieux d’assurer la compétitivité du marché unique européen, Pierre Gramegna a également plaidé pour une approche plus coordonnée à l’échelle internationale en la matière. Il a estimé que les négociations autour du «CbCR public» devraient être accompagnées par des discussions plus approfondies au niveau de l’OCDE et du G20, afin d’élaborer un cadre de gouvernance mondial plus inclusif et de garantir un level playing field.
Le «CbCR public» n’ayant pas atteint la majorité qualifiée lors du vote au Conseil COMPET, Pierre Gramegna a suggéré à la Commission de mettre le dossier à l’ordre du jour du prochain Conseil ECOFIN, tout en soulignant que le Luxembourg s’engagera activement à trouver un compromis lors des négociations futures entre les ministres des Finances.
Communiqué par: ministère des Finances
Photo ©Conseil Européen